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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0225
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 15 JUNE 1993. MATRA SA V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. STATE AID - COMPLAINT BY A COMPETITOR - FAILURE TO INITIATE THE INQUIRY PROCEDURE - APPLICATION FOR ANNULMENT. CASE C-225/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-3203
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		COMPETITION;STATE AIDS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. AUX TERMES DE L' ARTICLE 37, TROISIÕME ALINÉA, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE ET DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 4, DU RÕGLEMENT DE PROCÉDURE, L' INTERVENANT ACCEPTE LE LITIGE DANS L' ÉTAT OŒ IL SE TROUVE LORS DE SON INTERVENTION ET LES CONCLUSIONS DE SA REQUëTE NE PEUVENT AVOIR D' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L' UNE DES PARTIES. IL N' A DÕS LORS PAS QUALITÉ POUR SOULEVER UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITÉ NON FORMULÉE DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DÉFENDERESSE.

2. LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DÉCISION NE SAURAIENT PRÉTENDRE ëTRE CONCERNÉS AU SENS DE L' ARTICLE 173, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ QUE SI CETTE DÉCISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITÉS QUI LEUR SONT PARTICULIÕRES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTÉRISE PAR RAPPORT ù TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIÕRE ANALOGUE ù CELLE DU DESTINATAIRE. LORSQUE, SANS OUVRIR LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, LA COMMISSION CONSTATE, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 3 DU MëME ARTICLE, QU' UNE AIDE ÉTATIQUE EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN, LES PERSONNES, ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS ÉVENTUELLEMENT AFFECTÉES DANS LEURS INTÉRëTS PAR L' OCTROI DE L' AIDE, NOTAMMENT LES ENTREPRISES CONCURRENTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, QUI, EN TANT QU' INTÉRESSÉES, BÉNÉFICIENT DE GARANTIES DE PROCÉDURE LORSQU' EST MISE EN OEUVRE LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DOIVENT ëTRE ADMISES ù INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DÉC
ISION OPÉRANT CETTE CONSTATATION.

3. POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ, LA COMMISSION JOUIT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRÉCIATION DONT L' EXERCICE IMPLIQUE DES ÉVALUATIONS D' ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL QUI DOIVENT ëTRE EFFECTUÉES DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE. DÕS LORS, DANS LE CADRE DU CONTRžLE DE LÉGALITÉ PRÉVU ù L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ, LA COUR DOIT SE LIMITER ù EXAMINER SI LA COMMISSION N' A PAS EXCÉDÉ LES LIMITES INHÉRENTES ù SON POUVOIR D' APPRÉCIATION PAR UNE DÉNATURATION OU UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRÉCIATION DES FAITS OU PAR UN DÉTOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCÉDURE.

4. LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ REVëT UN CARACTÕRE INDISPENSABLE DÕS QUE LA COMMISSION ÉPROUVE DES DIFFICULTÉS SÉRIEUSES POUR APPRÉCIER SI UNE AIDE EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN. LA COMMISSION NE PEUT S' EN TENIR ù LA PHASE PRÉLIMINAIRE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, POUR PRENDRE UNE DÉCISION FAVORABLE ù UNE AIDE, QUE SI ELLE EST EN MESURE D' ACQUÉRIR LA CONVICTION, AU TERME D' UN PREMIER EXAMEN, QUE CETTE AIDE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITÉ. EN REVANCHE, SI CE PREMIER EXAMEN A CONDUIT LA COMMISSION ù ACQUÉRIR LA CONVICTION CONTRAIRE, OU MëME N' A PAS PERMIS DE SURMONTER TOUTES LES DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR L' APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE CETTE AIDE AVEC LE MARCHÉ COMMUN, LA COMMISSION A LE DEVOIR DE S' ENTOURER DE TOUS LES AVIS NÉCESSAIRES ET D' OUVRIR, ù CET EFFET, LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2. A CET ÉGARD, L' IMPORTANCE D' UN INVESTISSEMENT OU D' UNE AIDE NE SAURAIT, EN ELLE-MëME, ëTRE CONSTITUTIVE DE DIFFICULTÉS SÉRIEUSES, SOUS PEINE D' OBLIGER LA COM
MISSION ù OUVRIR LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, CHAQUE FOIS QUE L' INVESTISSEMENT OU L' AIDE DÉPASSENT CERTAINS MONTANTS QUI DEVRAIENT PAR AILLEURS ëTRE PRÉCISÉS, D' AUTANT PLUS QUE LE FACTEUR DÉTERMINANT N' EST PAS TELLEMENT LE MONTANT DE L' AIDE, MAIS SON IMPACT SUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.

5. SI LA PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITÉ LAISSE UNE MARGE D' APPRÉCIATION ù LA COMMISSION ET, DANS CERTAINES CONDITIONS, AU CONSEIL POUR PORTER UN JUGEMENT SUR LA COMPATIBILITÉ D' UN RÉGIME D' AIDES D' ETAT AVEC LES EXIGENCES DU MARCHÉ COMMUN, IL RÉSULTE DE L' ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU TRAITÉ QUE CETTE PROCÉDURE NE DOIT JAMAIS ABOUTIR ù UN RÉSULTAT QUI SERAIT CONTRAIRE ù DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU TRAITÉ ET, PARTICULIÕREMENT, AUX AUTRES DISPOSITIONS QUI VISENT ÉGALEMENT L' OBJECTIF D' UNE CONCURRENCE NON FAUSSÉE DANS LE MARCHÉ COMMUN. IL N' EN RESTE PAS MOINS QUE LA PROCÉDURE AU TITRE DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET CELLE AU TITRE DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITÉ CONSTITUENT DES PROCÉDURES INDÉPENDANTES, RÉGIES PAR DES RÕGLES SPÉCIFIQUES ET QU' EN CONSÉQUENCE, LORSQU' ELLE EST APPELÉE ù PRENDRE UNE DÉCISION SUR LA COMPATIBILITÉ D' UNE AIDE D' ETAT AVEC LE MARCHÉ COMMUN, LA COMMISSION N' EST PAS OBLIGÉE D' ATTENDRE LE RÉSULTAT D' UNE PROCÉDURE PARALLÕLE ENGAGÉE AU TITRE DU RÕGLEMENT N 17,
DÕS LORS QU' ELLE A ACQUIS LA CONVICTION, FONDÉE SUR L' ANALYSE ÉCONOMIQUE DE LA SITUATION, ENTACHÉE D' AUCUNE ERREUR MANIFESTE D' APPRÉCIATION, QUE LE BÉNÉFICIAIRE DE L' AIDE NE SE TROUVE PAS EN SITUATION DE CONTREVENIR AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITÉ.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):