Odbor kompatibility s právem ES
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991V0002
Název:
Title: 		OPINION OF THE COURT OF JUSTICE OF 19 MARCH 1993. OPINION DELIVERED PURSUANT TO THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 228(1) OF THE EEC TREATY. CONVENTION NO 170 OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION CONCERNING SAFETY IN THE USE OF CHEMICALS AT WORK. OPINION 2/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-1061
Předmět (klíčová slova):
Keywords		EXTERNAL RELATIONS;PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS;SOCIAL PROVISIONS;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 228 DU TRAITÉ CEE, COMME CELLE DE L' ARTICLE 103 DU TRAITÉ CEEA, PERMET D' ABORDER TOUTES QUESTIONS RELATIVES ů LA COMPATIBILITÉ D' UN ACCORD ENVISAGÉ AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ ET, NOTAMMENT, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONCLUSION D' UN TEL ACCORD RELŐVE OU NON DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ. EN REVANCHE, ELLE NE SE PRëTERAIT PAS ů L' EXAMEN DE LA CAPACITÉ INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTÉ POUR S' ENGAGER DANS UNE CONVENTION ÉLABORÉE SOUS LES AUSPICES DE L' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL OU DES OBSTACLES QUE RENCONTRERAIT ÉVENTUELLEMENT LA COMMUNAUTÉ DANS L' EXERCICE DE SA COMPÉTENCE EU ÉGARD ů CERTAINES RŐGLES POSÉES PAR LA CONSTITUTION DE LADITE ORGANISATION.

2. DANS UNE HYPOTHŐSE OŒ LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ů UNE CONVENTION INTERNATIONALE EXCLURAIENT UNE CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ ELLE-MëME, MAIS OŒ LE DOMAINE COUVERT PAR LADITE CONVENTION RESSORTIRAIT DE LA COMPÉTENCE EXTERNE DE LA COMMUNAUTÉ, CELLE-CI POURRAIT ëTRE EXERCÉE PAR L' INTERMÉDIAIRE DES ETATS MEMBRES AGISSANT SOLIDAIREMENT DANS L' INTÉRëT DE LA COMMUNAUTÉ.

3. LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ POUR CONCLURE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PEUT SOIT RÉSULTER D' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE PAR LE TRAITÉ, SOIT DÉCOULER D' UNE MANIŐRE IMPLICITE DE SES DISPOSITIONS. EN EFFET, CHAQUE FOIS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ÉTABLI, DANS LE CHEF DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ, DES COMPÉTENCES SUR LE PLAN INTERNE EN VUE DE RÉALISER UN OBJECTIF DÉTERMINÉ, LA COMMUNAUTÉ EST COMPÉTENTE, MëME EN L' ABSENCE D' UNE DISPOSITION EXPRESSE ů CET EFFET, POUR CONCLURE LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX NÉCESSAIRES ů LA RÉALISATION DE CET OBJECTIF. CETTE COMPÉTENCE POURRA REVëTIR UN CARACTŐRE EXCLUSIF, EXCLUANT UNE COMPÉTENCE PARALLŐLE DES ETATS MEMBRES, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITÉ, SOIT EN FONCTION DE L' ÉTENDUE DES MESURES QUI ONT ÉTÉ PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QUI PEUVENT ëTRE DE NATURE ů PRIVER LES ETATS MEMBRES D' UNE COMPÉTENCE QU' ILS POUVAIENT ANTÉRIEUREMENT EXERCER ů TITRE TRANSITOIRE. IL IMPORTE PEU QUE LESDITES MES
URES RELŐVENT OU NON D' UNE POLITIQUE COMMUNE. EN EFFET, DANS TOUS LES DOMAINES CORRESPONDANT AUX OBJECTIFS DU TRAITÉ, L' ARTICLE 5 DE CELUI-CI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE FACILITER ů LA COMMUNAUTÉ L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE S' ABSTENIR DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PÉRIL LA RÉALISATION DES BUTS DU TRAITÉ, CE QUI POURRAIT PRÉCISÉMENT ëTRE LE CAS S' AGISSANT DE LA CONCLUSION PAR LES ETATS MEMBRES D' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX CONTENANT DES RŐGLES INTERFÉRANT AVEC CELLES ARRëTÉES PAR LA COMMUNAUTÉ.

4. LA CONCLUSION DE LA CONVENTION N 170 DE L' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, CONCERNANT LA SÉCURITÉ DANS L' UTILISATION DES PRODUITS CHIMIQUES AU TRAVAIL, RELŐVE D' UNE COMPÉTENCE APPARTENANT ENSEMBLE AUX ETATS MEMBRES ET ů LA COMMUNAUTÉ. EN EFFET, LE DOMAINE QU' ELLE COUVRE RELŐVE DES DISPOSITIONS SOCIALES DU TRAITÉ FAISANT L' OBJET DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DE CELUI-CI, RELATIF ů LA POLITIQUE SOCIALE. LE FAIT QUE LA CONVENTION ÉNONCE DES RŐGLES DANS UN DOMAINE OŒ LA COMMUNAUTÉ DISPOSE D' UNE COMPÉTENCE NORMATIVE INTERNE NE CONFŐRE CEPENDANT PAS ů CETTE DERNIŐRE UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE, L' ARTICLE 118 A DU TRAITÉ NE PRÉVOYANT L' INTERVENTION DE DIRECTIVES QUE POUR FIXER DES PRESCRIPTIONS MINIMALES, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES POURRAIENT APPLIQUER LES RŐGLES DE LA CONVENTION, ů SUPPOSER QU' ELLES SOIENT PLUS SÉVŐRES, AU TITRE DE LA LIBERTÉ QUI LEUR EST LAISSÉE D' ALLER AU-DELů DES PRESCRIPTIONS DES DIRECTIVES, L' INVERSE ÉTANT ÉGALEMENT POSSIBLE, CAR LES NORMES DE LA CONVENTION NE SONT, ELLES
AUSSI, QUE MINIMALES. IL EN VA DE MëME S' AGISSANT DES DIRECTIVES ADOPTÉES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITÉ, PARCE QUE CELLES-CI FIXENT ÉGALEMENT DES PRESCRIPTIONS MINIMALES. EN REVANCHE, CERTAINES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION, TOUT EN N' ÉTANT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DIRECTIVES EXISTANTES, CONCERNENT UN DOMAINE, CELUI DE LA CLASSIFICATION, DE L' EMBALLAGE ET DE L' ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES, DANS LEQUEL, COMPTE TENU DU DÉVELOPPEMENT DE L' ACTIVITÉ NORMATIVE DE LA COMMUNAUTÉ QUI NE S' EST PAS LIMITÉE ů LA FIXATION DE PRESCRIPTIONS MINIMALES, IL Y A LIEU DE CONSIDÉRER QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS COMPÉTENTS POUR CONCLURE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX HORS DU CADRE DES INSTITUTIONS COMMUNES. ENFIN, S' AGISSANT DES PRINCIPES GÉNÉRAUX QU' ÉNONCE LA CONVENTION POUR SA MISE EN OEUVRE, NOTAMMENT LE RECOURS ů LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRÉSENTATIVES D' EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS, IL Y A LIEU DE CONSIDÉRER QUE, SI LES DISPOSITIONS MATÉRIELLES DE LA CONVENTION RELŐ
VENT DU DOMAINE DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ, CELLE-CI, EN DÉPIT DU FAIT QUE LA POLITIQUE SOCIALE RELŐVE POUR L' HEURE D' UNE MANIŐRE PRÉPONDÉRANTE DE LA COMPÉTENCE DES ETATS MEMBRES, EST ÉGALEMENT COMPÉTENTE POUR PRENDRE DES ENGAGEMENTS VISANT LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS.

5. SI LE CHAMP D' APPLICATION MATÉRIEL D' UNE CONVENTION INTERNATIONALE ÉCHAPPE AU DOMAINE ASSIGNÉ PAR LE TRAITÉ AU RÉGIME D' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES QUI ASSURENT LES RELATIONS INTERNATIONALES DE CES TERRITOIRES ET LES REPRÉSENTENT ů CE TITRE, DE CONCLURE LA CONVENTION EN CAUSE.

6. LORSQU' IL APPARAIT QUE LA MATIŐRE D' UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELŐVE EN PARTIE DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ ET EN PARTIE DE CELLE DES ETATS MEMBRES, L' EXIGENCE D' UNITÉ DANS LA REPRÉSENTATION INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTÉ IMPOSE D' ASSURER UNE COOPÉRATION ÉTROITE ENTRE CES DERNIERS ET LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TANT DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION QUE DANS L' EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS ASSUMÉS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):