Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0313
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT (FIFTH CHAMBER) OF 24 MARCH 1993. COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES AND OTHERS V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. STATE AID - DUTY TO GIVE PRIOR NOTICE. CASE C-313/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-1125
Předmět (klíčová slova):
Keywords		COMPETITION;STATE AIDS;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. AUX TERMES DE L' ARTICLE 37, TROISIŐME ALINÉA, DU STATUT (CEE) DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 4, DU RŐGLEMENT DE PROCÉDURE, L' INTERVENANT ACCEPTE LE LITIGE DANS L' ÉTAT OŒ IL SE TROUVE LORS DE SON INTERVENTION ET LES CONCLUSIONS DE SA REQUëTE NE PEUVENT AVOIR D' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L' UNE DES PARTIES. IL N' A, DŐS LORS, PAS QUALITÉ POUR SOULEVER UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITÉ NON FORMULÉE DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DÉFENDERESSE.

2. DŐS LORS QU' ELLE ÉQUIVAUT ů UN REFUS D' OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, UNE DÉCISION DE LA COMMISSION SUIVANT LAQUELLE UNE AIDE D' ETAT N' EST PAS SOUMISE ů L' OBLIGATION DE NOTIFICATION PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DÉFINITIFS ET EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ.

3. BIEN QU' ELLE AIT POUR DESTINATAIRE L' ETAT MEMBRE CONCERNÉ, LA DÉCISION DE LA COMMISSION, SUIVANT LAQUELLE UNE AIDE D' ETAT NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' OBLIGATION DE NOTIFICATION PRÉVUE PAR L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ, CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, DEUXIŐME ALINÉA, DU TRAITÉ, UNE ASSOCIATION QUI REGROUPE LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS INTERNATIONAUX DU SECTEUR CONCERNÉ ET A POURSUIVI NOMBRE D' ACTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DE CE SECTEUR, NOTAMMENT EN ÉTANT L' INTERLOCUTEUR DE LA COMMISSION POUR L' ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES EN MATIŐRE D' AIDES DANS CE SECTEUR, ET QUI, EN OUTRE, A MENÉ ACTIVEMENT DES NÉGOCIATIONS AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION ů PROPOS DE L' AIDE EN CAUSE.

4. LES RŐGLES APPLICABLES AUX AIDES ACCORDÉES PAR LES ETATS DANS UN SECTEUR DÉTERMINÉ, EXPOSÉES PAR LA COMMISSION DANS UNE COMMUNICATION RELATIVE ů SA POLITIQUE DANS CETTE MATIŐRE ("DISCIPLINE") ET ACCEPTÉES PAR LES ETATS MEMBRES, ONT UN EFFET CONTRAIGNANT. ELLES CONSTITUENT UN ACTE DE PORTÉE GÉNÉRALE QUI NE PEUT ëTRE MODIFIÉ IMPLICITEMENT PAR UNE DÉCISION INDIVIDUELLE, LAQUELLE NE SAURAIT ëTRE INVOQUÉE ULTÉRIEUREMENT, AU TITRE DES PRINCIPES D' ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LÉGITIME, POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE ENTORSE AUXDITES RŐGLES.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):