Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0148
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 3 FEBRUARY 1993. VERONICA OMROEP ORGANISATIE V COMMISSARIAAT VOOR DE MEDIA. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: RAAD VAN STATE - NETHERLANDS. FREEDOM TO PROVIDE SERVICES - FREE MOVEMENT OF CAPITAL - NATIONAL LEGISLATION DESIGNED TO PRESERVE A PLURALIST AND NON-COMMERCIAL BROADCASTING NETWORK. CASE C-148/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-0487
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF CAPITAL;FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND SERVICES;FREE MOVEMENT OF SERVICES;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E059;157E067
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. ON NE SAURAIT DÉNIER ů UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINÉES ů EMPëCHER QUE LA LIBERTÉ GARANTIE PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITÉ SOIT UTILISÉE PAR UN PRESTATAIRE DONT L' ACTIVITÉ SERAIT ENTIŐREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNÉE VERS SON TERRITOIRE, EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX RŐGLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES S' IL ÉTAIT ÉTABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT. PARTICULIŐREMENT, DANS LE CADRE D' UNE POLITIQUE CULTURELLE QUI VISE ů METTRE EN PLACE UN SYSTŐME DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION ů CARACTŐRE PLURALISTE ET NON COMMERCIAL, ON NE SAURAIT CONSIDÉRER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 67 UNE LÉGISLATION QUI ABOUTIT ů EMPëCHER QU' ů LA FAVEUR DE L' EXERCICE DES LIBERTÉS GARANTIES PAR CES ARTICLES DES ORGANISMES NATIONAUX DE RADIODIFFUSION PUISSENT SE SOUSTRAIRE ABUSIVEMENT ů LEURS OBLIGATIONS LÉGALES RELATIVES AU CONTENU DES PROGRAMMES.

2. LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ RELATIVES ů LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ET ů LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DOIVENT ëTRE INTERPRÉTÉES EN CE SENS QU' ELLES NE S' OPPOSENT PAS ů CE QUE LA LÉGISLATION D' UN ETAT MEMBRE INTERDISE ů UN ORGANISME DE RADIODIFFUSION ÉTABLI DANS CET ETAT DE PARTICIPER AU CAPITAL D' UNE SOCIÉTÉ DE RADIODIFFUSION ÉTABLIE OU ů ÉTABLIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE FOURNIR ů CELLE-CI UNE GARANTIE BANCAIRE OU D' ÉLABORER UN "BUSINESSPLAN" ET DE DONNER DES CONSEILS JURIDIQUES ů UNE SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION ů CRÉER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE CES ACTIVITÉS SONT ORIENTÉES VERS LA CRÉATION D' UNE STATION DE TÉLÉVISION COMMERCIALE DESTINÉE ů ATTEINDRE EN PARTICULIER LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET QUE CES INTERDICTIONS SONT NÉCESSAIRES POUR GARANTIR LE CARACTŐRE PLURALISTE ET NON COMMERCIAL DU SYSTŐME AUDIOVISUEL MIS EN PLACE PAR CETTE LÉGISLATION.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):