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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0240
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 27 OCTOBER 1992. FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMMON AGRICULTURAL POLICY - SHEEPMEAT SECTOR - AID FOR AGRICULTURAL INCOME - EXCLUSION FROM FUTURE ENTITLEMENT - SURCHARGE ON THE AMOUNT TO BE REFUNDED - COMMUNITY' S POWER - COMMISSION' S POWER. CASE C-240/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-5383
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		AGRICULTURE;SHEEPMEAT AND GOATMEAT;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		384R3007;389R3813;389R3813
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COMMUNAUTÉ EST COMPÉTENTE, EN VERTU DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ, POUR ÉTABLIR DES SANCTIONS TELLES QUE LES EXCLUSIONS DU BÉNÉFICE D' UN RÉGIME DE SUBVENTIONS PRÉVUES PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 6, DU RÕGLEMENT N 3007/84 ET L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, SOUS C), DU RÕGLEMENT N 3813/89. EN EFFET, LES EXCLUSIONS, QUI NE SE DIFFÉRENCIENT PAS, DU POINT DE VUE DE LEUR NATURE, D' AUTRES SANCTIONS, TELLES QUE LES MAJORATIONS, VENANT S' AJOUTER AUX MONTANTS INDŽMENT PERÇUS ET DEVANT ëTRE RESTITUÉS, PRÉVUES PAR LA RÉGLEMENTATION AGRICOLE, SONT NÉCESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LES IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS LE CADRE DES AIDES ù L' AGRICULTURE QUI, EN GREVANT LOURDEMENT LE BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ, SONT DE NATURE ù COMPROMETTRE LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE AGRICOLE.

2. DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COMMISSION EST COMPÉTENTE POUR ÉTABLIR DES SANCTIONS TELLES QUE LES EXCLUSIONS DU BÉNÉFICE D' UN RÉGIME DE SUBVENTIONS ET LES MAJORATIONS, VENANT S' AJOUTER AUX MONTANTS INDŽMENT PERÇUS ET DEVANT ëTRE RESTITUÉS, PRÉVUES PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 6, DU RÕGLEMENT N 3007/84 ET L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, SOUS B) ET C), DU RÕGLEMENT N 3813/89. CES SANCTIONS FONT, EN EFFET, PARTIE DES COMPÉTENCES D' EXÉCUTION QUE LE CONSEIL PEUT DÉLÉGUER ù LA COMMISSION EN VERTU DES ARTICLES 145 ET 155 DU TRAITÉ. LES ARTICLES 145 ET 155 ÉTABLISSENT UNE DISTINCTION ENTRE, D' UNE PART, LES RÕGLES QUI, PRÉSENTANT UN CARACTÕRE ESSENTIEL POUR LA MATIÕRE ENVISAGÉE, DOIVENT ëTRE RÉSERVÉES ù LA COMPÉTENCE DU CONSEIL ET, D' AUTRE PART, LES RÕGLES QUI, N' EN ÉTANT QUE L' EXÉCUTION, PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UNE DÉLÉGATION ù LA COMMISSION. LA QUALIFICATION D' ESSENTIELLES DOIT, DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE, ëTRE RÉSERVÉE AUX DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE TRADUIRE LES ORI
ENTATIONS FONDAMENTALES DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE. TEL N' EST PAS LE CAS DE SANCTIONS QUI, COMME LE PAIEMENT D' UN MONTANT QUI S' AJOUTE AU REMBOURSEMENT, AVEC INTÉRëTS, D' UNE SUBVENTION PAYÉE, OU L' EXCLUSION, POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE, D' UN OPÉRATEUR DU BÉNÉFICE D' UN RÉGIME DE SUBVENTIONS, SONT DESTINÉES ù GARANTIR CES CHOIX DE POLITIQUE EN ASSURANT LA BONNE GESTION FINANCIÕRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES DEVANT SERVIR ù LEUR RÉALISATION.

3. POUR DÉLÉGUER ù LA COMMISSION LE POUVOIR D' ÉTABLIR DES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, UNE NORME D' HABILITATION RÉDIGÉE DANS DES TERMES GÉNÉRAUX SUFFIT. EN EFFET, DÕS LORS QUE LE CONSEIL A FIXÉ DANS UN RÕGLEMENT DE BASE LES RÕGLES ESSENTIELLES DE LA MATIÕRE ENVISAGÉE, IL PEUT DÉLÉGUER ù LA COMMISSION LE POUVOIR GÉNÉRAL D' EN ARRëTER LES MODALITÉS D' APPLICATION SANS AVOIR ù PRÉCISER LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES. CE PRINCIPE NE SAURAIT ëTRE REMIS EN CAUSE PAR LA DÉCISION 87/373 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITÉS DE L' EXERCICE DES COMPÉTENCES D' EXÉCUTION CONFÉRÉES ù LA COMMISSION. CONSTITUANT UN ACTE DE DROIT DÉRIVÉ, CETTE DÉCISION NE PEUT, EN EFFET, AJOUTER AUX RÕGLES DU TRAITÉ, LESQUELLES N' OBLIGENT PAS LE CONSEIL ù PRÉCISER LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES COMPÉTENCES D' EXÉCUTION DÉLÉGUÉES ù LA COMMISSION.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):