Odbor kompatibility s právem ES
Úøad vlády ÈR
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61989J0298
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 29 JUNE 1993. GOVERNMENT OF GIBRALTAR V COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. ACTION FOR ANNULMENT OF A DIRECTIVE - AUTHORIZATION OF SCHEDULED INTERREGIONAL AIR SERVICES. CASE C-298/89.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-3605
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		TRANSPORT;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 89/463, CONCERNANT L' AUTORISATION DE SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS INTERRÉGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS, D' ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES, QUI SUSPEND L' APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE ù L' AÉROPORT DE GIBRALTAR JUSQU' ù LA DATE DE MISE EN OEUVRE DU RÉGIME DE COOPÉRATION CONVENU ENTRE LE ROYAUME D' ESPAGNE ET LE ROYAUME-UNI POUR CET AÉROPORT, NE PEUT ëTRE REGARDÉ COMME CONSTITUTIF D' UNE DÉCISION AU SENS DE L' ARTICLE 173, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ, DE SORTE QU' EST IRRECEVABLE UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT ù SON ENCONTRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE. EN EFFET, DES LIMITATIONS OU DES DÉROGATIONS DE NATURE TEMPORAIRE OU DE PORTÉE TERRITORIALE QUE COMPORTE UN TEXTE FONT PARTIE INTÉGRANTE DES DISPOSITIONS D' ENSEMBLE QUI LES CONTIENNENT ET PARTICIPENT, SAUF DÉTOURNEMENT DE POUVOIR, DU CARACTÕRE GÉNÉRAL DE CELLES-CI. OR, LA SUSPENSION PRÉVUE PAR LEDIT ARTICLE ù L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, ELLE-MëME DE PORTÉE GÉNÉRALE, ATTEINT ÉG
ALEMENT TOUS LES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI SOUHAITENT EXPLOITER UN SERVICE AÉRIEN INTERRÉGIONAL DIRECT ENTRE UN AÉROPORT DE LA COMMUNAUTÉ ET CELUI DE GIBRALTAR ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUS LES UTILISATEURS DE CET AÉROPORT. PAR AILLEURS, OUTRE QU' ELLE N' EST PAS LA SEULE DÉROGATION TEMPORAIRE APPORTÉE POUR UN AÉROPORT AU RÉGIME DE LA DIRECTIVE, ELLE NE FAIT QUE TIRER LES CONSÉQUENCES DE L' EXISTENCE D' UN OBSTACLE OBJECTIF, TENANT ù UN DIFFÉREND ENTRE DEUX ETATS MEMBRES, ù L' APPLICATION IMMÉDIATE DE LA DIRECTIVE ù L' AÉROPORT DE GIBRALTAR.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):