Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0065
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 16 JULY 1992. EUROPEAN PARLIAMENT V COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. ADMISSION OF NON-RESIDENT CARRIERS TO NATIONAL ROAD HAULAGE SERVICES. CASE C-65/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-4593
Předmět (klíčová slova):
Keywords		TRANSPORT;PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS;
Související předpisy:
Corresponding acts:		389R4059
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LE PARLEMENT EUROPÉEN EST RECEVABLE ů SAISIR LA COUR D' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGÉ CONTRE UN ACTE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION, ů LA CONDITION QUE CE RECOURS NE TENDE QU' ů LA SAUVEGARDE DE SES PRÉROGATIVES ET QU' IL NE SE FONDE QUE SUR DES MOYENS TIRÉS DE LA VIOLATION DE CELLES-CI, ÉTANT ENTENDU QU' AU NOMBRE DES PRÉROGATIVES CONFÉRÉES AU PARLEMENT FIGURE NOTAMMENT, DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES TRAITÉS, SA PARTICIPATION AU PROCESSUS D' ÉLABORATION DES ACTES NORMATIFS.

2. LA CONSULTATION RÉGULIŐRE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE TRAITÉ, EST UN DES MOYENS QUI PERMETTENT AU PARLEMENT DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU PROCESSUS LÉGISLATIF DE LA COMMUNAUTÉ. L' EXIGENCE DE CETTE CONSULTATION IMPLIQUE QU' IL SOIT PROCÉDÉ ů UNE NOUVELLE CONSULTATION CHAQUE FOIS QUE LE TEXTE FINALEMENT ADOPTÉ, CONSIDÉRÉ DANS SON ENSEMBLE, S' ÉCARTE DANS SA SUBSTANCE MëME DE CELUI SUR LEQUEL LE PARLEMENT A DÉJů ÉTÉ CONSULTÉ, ů L' EXCEPTION DES CAS OŒ LES AMENDEMENTS CORRESPONDENT, POUR L' ESSENTIEL, AU SOUHAIT EXPRIMÉ PAR LE PARLEMENT LUI-MëME.

3. IL RÉSULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION ů L' ORIGINE DU RŐGLEMENT N 4059/89 ET DU CONTENU DE CELUI-CI TEL QU' ADOPTÉ PAR LE CONSEIL QU' AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ POUR TOUT TRANSPORTEUR ÉTABLI DANS UN ETAT MEMBRE D' EXERCER UNE ACTIVITÉ DE CABOTAGE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A ÉTÉ SUBSTITUÉ LE PRINCIPE D' UNE ADMISSION ů TITRE TEMPORAIRE, DANS LE CADRE D' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE. CES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, QUI NE CORRESPONDENT ů AUCUN SOUHAIT DU PARLEMENT ET QUI AFFECTENT LE SYSTŐME DU PROJET DANS SON ENSEMBLE, SUFFISENT EN ELLES-MëMES POUR RENDRE NÉCESSAIRE UNE NOUVELLE CONSULTATION DU PARLEMENT. LE FAIT QUE LE PARLEMENT N' AIT PAS ÉTÉ CONSULTÉ UNE SECONDE FOIS DANS LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE PRÉVUE ů L' ARTICLE 75 DU TRAITÉ CONSTITUE, PAR CONSÉQUENT, UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, QUI DOIT ENTRAINER L' ANNULATION DU RŐGLEMENT N 4059/89.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):