Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
I S A P
Informační Systém pro Aproximaci Práva
Databáze č. 17 : Databáze judikatury
ă Odbor kompatibility s právem ES, Úřad vlády ČR - určeno pouze pro potřebu ministerstev a ostatních ústředních orgánů

Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):
61991J0003
Název:
Title:
JUDGMENT OF THE COURT OF 10 NOVEMBER 1992. EXPORTUR SA V LOR SA AND CONFISERIE DU TECH. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: COUR D' APPEL DE MONTPELLIER - FRANCE. FRANCO-SPANISH CONVENTION ON THE PROTECTION OF DESIGNATIONS OF ORIGIN AND INDICATIONS OF PROVENANCE - COMPATIBILITY WITH THE RULES ON THE FREE MOVEMENT OF GOODS. CASE C-3/91.
Publikace:
Publication:
REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-5529
Předmět (klíčová slova):
Keywords
FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT;INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY;
Související předpisy:
Corresponding acts:
157E030;157E036
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:
Ano

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LES DISPOSITIONS D' UNE CONVENTION, CONCLUE APRŐS LE 1ER JANVIER 1958 PAR UN ETAT MEMBRE AVEC UN AUTRE ETAT, NE PEUVENT, ů PARTIR DE L' ADHÉSION DE CE SECOND ETAT ů LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, S' APPLIQUER DANS LES RELATIONS ENTRE CES ETATS, SI ELLES SE RÉVŐLENT CONTRAIRES AUX RŐGLES DU TRAITÉ.

2. LA PROTECTION DES DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES S' ÉTEND AUX DÉNOMINATIONS, COMMUNÉMENT APPELÉES INDICATIONS DE PROVENANCE, QUI SONT UTILISÉES POUR DES PRODUITS DONT IL NE PEUT ëTRE DÉMONTRÉ QU' ILS DOIVENT UNE SAVEUR PARTICULIŐRE AU TERROIR ET QU' ILS ONT ÉTÉ PRODUITS SELON DES PRESCRIPTIONS DE QUALITÉ ET DES NORMES DE FABRICATION FIXÉES PAR UN ACTE DE L' AUTORITÉ PUBLIQUE. PAREILLES DÉNOMINATIONS PEUVENT EN EFFET, TOUT COMME LES APPELLATIONS D' ORIGINE, JOUIR D' UNE GRANDE RÉPUTATION AUPRŐS DES CONSOMMATEURS ET CONSTITUER POUR LES PRODUCTEURS, ÉTABLIS DANS LES LIEUX QU' ELLES DÉSIGNENT, UN MOYEN ESSENTIEL DE S' ATTACHER UNE CLIENTŐLE ET DOIVENT DŐS LORS ëTRE PROTÉGÉES.

3. UN ETAT MEMBRE NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ, RÉSERVER, PAR LE TRUCHEMENT D' UN ACTE LÉGISLATIF, AUX PRODUITS NATIONAUX DES DÉNOMINATIONS QUI ONT ÉTÉ EMPLOYÉES POUR DÉSIGNER DES PRODUITS D' UNE PROVENANCE QUELCONQUE EN CONTRAIGNANT LES ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES ů SE SERVIR DE DÉNOMINATIONS INCONNUES OU MOINS APPRÉCIÉES DU PUBLIC. EN RAISON DE SON CARACTŐRE DISCRIMINATOIRE, PAREILLE RÉGLEMENTATION NE BÉNÉFICIE PAS DE LA DÉROGATION DE L' ARTICLE 36.

4. ENTRENT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ LES RŐGLES ÉDICTÉES PAR UNE CONVENTION BILATÉRALE ENTRE ETATS MEMBRES RELATIVE ů LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D' ORIGINE QUI, TELLES CELLES DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 27 JUIN 1973, ABOUTISSENT ů INTERDIRE ů DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS L' ETAT D' EXPORTATION D' UTILISER DANS L' ETAT D' IMPORTATION DES DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES DONT L' UTILISATION LEUR EST REFUSÉE PAR LEUR DROIT NATIONAL ET ů INTERDIRE ů DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS UN AUTRE QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES D' UTILISER LES DÉNOMINATIONS EN QUESTION DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS. CES INTERDICTIONS SONT CEPENDANT, ET POUR AUTANT QU' ELLES NE S' APPLIQUENT PAS ů DES DÉNOMINATIONS AYANT ACQUIS, LORS DE L' ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION OU POSTÉRIEUREMENT, UN CARACTŐRE GÉNÉRIQUE DANS L' ETAT D' ORIGINE, JUSTIFIÉES, CAR ELLES RENTRENT DANS LE CADRE DES DÉROGATIONS QU' AUTORISE L' ARTICLE 36 DU TRAITÉ AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA PROP
RIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. LEUR OBJECTIF, QUI EST D' EMPëCHER QUE LES PRODUCTEURS D' UN ETAT MEMBRE UTILISENT LES DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES D' UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTÉ, EN EXPLOITANT AINSI LA RENOMMÉE QUI S' ATTACHE AUX PRODUITS DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS LES RÉGIONS OU LIEUX QUE CES DÉNOMINATIONS DÉSIGNENT, TEND EN EFFET ů ASSURER LA LOYAUTÉ DE LA CONCURRENCE. PAR AILLEURS, CES INTERDICTIONS NE VONT PAS ů L' ENCONTRE DE L' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES DE RESPECTER LES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUÉS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, CAR CELLE-CI NE PEUT PROFITER ů DES OPÉRATEURS ÉTABLIS DANS UN ETAT QUI UTILISENT DES DÉNOMINATIONS FAISANT RÉFÉRENCE ů DES RÉGIONS OU LIEUX D' UN AUTRE ETAT.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):

_____________________________________________________________________________