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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0163
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 16 JULY 1992. ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS V LEOPOLD LEGROS AND OTHERS. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: COUR D' APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) - FRANCE. FREE MOVEMENT OF GOODS - FISCAL SYSTEM OF THE FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS. CASE C-163/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-4625
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF GOODS;CHARGES HAVING AN EQUIVALENT EFFECT;TAXATION;FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		272A0722(02)
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. L' OCTROI DE MER APPLIQUÉ DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D' OUTRE-MER ET DONT LE RÉGIME EST CELUI D' UNE TAXE PROPORTIONNELLE ù LA VALEUR EN DOUANE DES BIENS PERÇUE PAR UN ETAT MEMBRE SUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN RAISON DE LEUR INTRODUCTION DANS UNE RÉGION DU TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE TAXE D' EFFET ÉQUIVALENT ù UN DROIT DE DOUANE ù L' IMPORTATION, INTERDITE PAR LES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITÉ, EN DÉPIT DU FAIT QU' IL FRAPPE ÉGALEMENT LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CETTE RÉGION EN PROVENANCE D' UNE AUTRE PARTIE DE CE MëME ETAT. EN EFFET, LA JUSTIFICATION DE L' INTERDICTION DE TOUT DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE LES ETATS MEMBRES RÉSIDE DANS L' ENTRAVE QUE LES CHARGES PÉCUNIAIRES, APPLIQUÉES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIÕRES, CONSTITUENT POUR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES ET UNE TAXE PERÇUE ù UNE FRONTIÕRE RÉGIONALE EN RAISON DE L' INTRODUCTION DE PRODUITS DANS UNE RÉGION D' UN ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE ENTRAVE A
U MOINS AUSSI GRAVE ù LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QU' UNE TAXE PERÇUE ù LA FRONTIÕRE NATIONALE EN RAISON DE L' INTRODUCTION DES PRODUITS DANS L' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE. L' ATTEINTE PORTÉE PAR UNE TELLE TAXE RÉGIONALE ù L' UNICITÉ DU TERRITOIRE DOUANIER COMMUNAUTAIRE N' EST PAS MODIFIÉE PAR LA CIRCONSTANCE QU' ELLE FRAPPE ÉGALEMENT LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE.

2. L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA SUÕDE A POUR OBJECTIF DE CONSOLIDER ET D' ÉTENDRE LES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET, ù CET EFFET, D' ÉLIMINER LES OBSTACLES POUR L' ESSENTIEL DE LEURS ÉCHANGES EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DE L' ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) RELATIVES ù L' ÉTABLISSEMENT DE ZONES DE LIBRE-ÉCHANGE. DANS CE CADRE, LA SUPPRESSION TANT DES DROITS DE DOUANE ù L' IMPORTATION QUE DES TAXES D' EFFET ÉQUIVALENT, QUI LEUR SONT ÉTROITEMENT LIÉES, JOUE UN RžLE PRIMORDIAL. L' ACCORD PRÉCITÉ SERAIT DE CE FAIT PRIVÉ D' UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON EFFET UTILE SI LA NOTION DE TAXE D' EFFET ÉQUIVALENT, FIGURANT DANS SON ARTICLE 6 QUI INTERDIT LA PERCEPTION DE CES TAXES, DEVAIT ëTRE INTERPRÉTÉE COMME AYANT UNE PORTÉE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE DU MëME TERME FIGURANT DANS LE TRAITÉ CEE. DÕS LORS, L' ARTICLE 6 DE L' ACCORD DOIT ëTRE INTERPRÉTÉ COMME INTERDISANT LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE, SUR DES MARCHANDISES IMPORTÉES D
E SUÕDE, D' UNE TAXE, TEL L' OCTROI DE MER APPLIQUÉ DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D' OUTRE-MER, QUI EST PROPORTIONNELLE ù LA VALEUR EN DOUANE DES BIENS ET EST PERÇUE EN RAISON DE L' INTRODUCTION DE CEUX-CI DANS UNE RÉGION DE CET ETAT MEMBRE, EN DÉPIT DU FAIT QUE LA TAXE FRAPPE ÉGALEMENT LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CETTE RÉGION EN PROVENANCE D' UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNÉ.

3. DANS L' EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D' INTERPRÉTATION QUE LUI CONFÕRE L' ARTICLE 177 DU TRAITÉ, CE N' EST QU' ù TITRE EXCEPTIONNEL, ET UNIQUEMENT DANS L' ARRëT MëME QUI STATUE SUR L' INTERPRÉTATION SOLLICITÉE, QUE LA COUR PEUT, PAR APPLICATION D' UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ JURIDIQUE INHÉRENT ù L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, ëTRE AMENÉE ù LIMITER LA POSSIBILITÉ POUR TOUT INTÉRESSÉ D' INVOQUER, EN VUE DE METTRE EN CAUSE DES RELATIONS JURIDIQUES ÉTABLIES DE BONNE FOI, UNE DISPOSITION QU' ELLE A INTERPRÉTÉE. DOIT, ù CET ÉGARD, ëTRE PRIS EN CONSIDÉRATION LE FAIT QUE, SI LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE TOUTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DOIVENT ëTRE PESÉES AVEC SOIN, ON NE SAURAIT CEPENDANT ALLER JUSQU' ù INFLÉCHIR L' OBJECTIVITÉ DU DROIT ET COMPROMETTRE SON APPLICATION FUTURE EN RAISON DES RÉPERCUSSIONS QU' UNE DÉCISION DE JUSTICE PEUT ENTRAINER POUR LE PASSÉ. ETANT DONNÉ QUE LES SPÉCIFICITÉS DES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D' OUTRE-MER ET LES PARTICULARITÉS DE L' OCTROI DE MER QUI Y EST PERÇU ONT CRÉÉ UN ÉTAT D' IN
CERTITUDE QUANT ù LA LÉGITIMITÉ DE CETTE TAXE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, INCERTITUDE QUI, AU NIVEAU DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, S' EST TRADUITE PAR UN COMPORTEMENT AYANT PU DONNER ù PENSER AUX AUTORITÉS FRANÇAISES QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE ÉTAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES CONSIDÉRATIONS IMPÉRIEUSES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE S' OPPOSENT ù UNE REMISE EN CAUSE DE RAPPORTS JURIDIQUES AYANT ÉPUISÉ LEURS EFFETS DANS LE PASSÉ, QUI BOULEVERSERAIT RÉTROACTIVEMENT LE SYSTÕME DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES CONCERNÉES. C' EST POURQUOI IL Y A LIEU POUR LA COUR DE DÉCIDER QUE NI LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CEE NI L' ARTICLE 6 DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUÕDE NE PEUVENT ëTRE INVOQUÉS ù L' APPUI DE DEMANDES VISANT ù OBTENIR LA RESTITUTION DE MONTANTS PAYÉS AU TITRE D' UNE TAXE DU TYPE DE L' OCTROI DE MER AVANT LA DATE DE L' ARRëT CONSTATANT L' INADMISSIBILITÉ D' UNE TELLE TAXATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF PAR LES DEMANDEURS AYANT, AVANT CETTE DATE, INTRODUIT UN RECOURS
EN JUSTICE OU SOULEVÉ UNE RÉCLAMATION ÉQUIVALENTE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE LA LIMITATION DES EFFETS DANS LE TEMPS DUDIT ARRëT NE S' APPLIQUE PAS AUX DEMANDES DE RESTITUTION DE MONTANTS PAYÉS POSTÉRIEUREMENT ù SON PRONONCÉ POUR DES IMPORTATIONS EFFECTUÉES ANTÉRIEUREMENT.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):