Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0325
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 16 JUNE 1993. FRENCH REPUBLIC V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. CHALLENGEABLE ACT. CASE C-325/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-3283
Předmět (klíčová slova):
Keywords		COMPETITION;STATE AIDS;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LE RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT ů L' ÉGARD DE TOUTES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS, QUELLES QU' EN SOIENT LA NATURE OU LA FORME, QUI VISENT ů PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT. TEL EST LE CAS D' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION VISANT ů PRÉCISER LES MODALITÉS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 80/723, RELATIVE ů LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIŐRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES, PUBLIÉE DANS LA SÉRIE C DU JOURNAL OFFICIEL ET NOTIFIÉE ů CHAQUE ETAT MEMBRE. EN EFFET, CETTE COMMUNICATION QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER ů LA COMMISSION, ANNUELLEMENT ET DE FAÇON GÉNÉRALE ET SYSTÉMATIQUE, LES DONNÉES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIŐRES D' UNE CERTAINE CATÉGORIE D' ENTREPRISES RÉALISANT UN CERTAIN CHIFFRE D' AFFAIRES, EST UN ACTE DESTINÉ ů PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES PROPRES, DISTINCTS DE CEUX DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE ET AJOUTANT DE NOUVELLES OBLIGATIONS ů CELLES PRÉVUES PAR CETTE DISPOSITION.

2. LE PRINCIPE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE, QUI FAIT PARTIE DE L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, EXIGE QUE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE SOIT CLAIRE ET SON APPLICATION PRÉVISIBLE POUR CEUX QUI SONT CONCERNÉS. CET IMPÉRATIF REQUIERT, ů PEINE DE NULLITÉ, QUE TOUT ACTE VISANT ů CRÉER DES EFFETS JURIDIQUES EMPRUNTE SA FORCE OBLIGATOIRE ů UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT EXPRESSÉMENT ëTRE INDIQUÉE COMME BASE LÉGALE ET QUI PRESCRIT LA FORME JURIDIQUE DONT L' ACTE DOIT ëTRE REVëTU.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):