Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0018
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 31 JANUARY 1991. OFFICE NATIONAL DE L' EMPLOI V BAHIA KZIBER. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: COUR DU TRAVAIL DE LIEGE - BELGIUM. EEC-MOROCCO CO-OPERATION AGREEMENT - PRINCIPLE OF NON-DISCRIMINATION - SOCIAL SECURITY. CASE C-18/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1991 PAGES I-0199
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF WORKERS;
Související předpisy:
Corresponding acts:		276A0427(01)
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. UNE DISPOSITION D' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTÉ AVEC DES PAYS TIERS DOIT ëTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT D' APPLICATION DIRECTE LORSQUE, EU ÉGARD ů SES TERMES AINSI QU' ů L' OBJET ET ů LA NATURE DE L' ACCORD, ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRÉCISE QUI N' EST SUBORDONNÉE, DANS SON EXÉCUTION OU DANS SES EFFETS, ů L' INTERVENTION D' AUCUN ACTE ULTÉRIEUR. TEL EST LE CAS DE L' ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, DE L' ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA CEE ET LE MAROC, FIGURANT DANS LE TITRE III, RELATIF ů LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA MAIN-D' OEUVRE, LEQUEL, LOIN DE REVëTIR UN CARACTŐRE PUREMENT PROGRAMMATIQUE, ÉTABLIT, DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITÉ DES TRAVAILLEURS MAROCAINS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE RÉSIDANT AVEC EUX, PRINCIPE QUI EST SUSCEPTIBLE DE RÉGIR DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTICULIERS.

2. DU FAIT QU' IL POSE EN PRINCIPE L' INTERDICTION, DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITÉ ů L' ENCONTRE DES TRAVAILLEURS MAROCAINS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE RÉSIDANT AVEC EUX, L' ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, DE L' ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA CEE ET LE MAROC S' OPPOSE ů CE QU' UN ETAT MEMBRE REFUSE D' ACCORDER UNE ALLOCATION D' ATTENTE, PRÉVUE PAR SA LÉGISLATION EN FAVEUR DES JEUNES DEMANDEURS D' EMPLOI ET RENTRANT DANS LA CATÉGORIE DES PRESTATIONS DE CHžMAGE, ů UN MEMBRE DE LA FAMILLE D' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITÉ MAROCAINE RÉSIDANT AVEC LUI, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR D' EMPLOI EST DE NATIONALITÉ MAROCAINE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):