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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61989A0065
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF FIRST INSTANCE (SECOND CHAMBER) OF 1 APRIL 1993. BPB INDUSTRIES PLC AND BRITISH GYPSUM LTD V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMPETITION - ABUSE OF A DOMINANT POSITION - EXCLUSIVE PURCHASE CONTRACT - LOYALTY PAYMENTS - EFFECT ON TRADE BETWEEN MEMBER STATES - ATTRIBUTABILITY OF THE INFRINGEMENT. CASE T-65/89.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES II-0389
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		COMPETITION;DOMINANT POSITION;EXCLUSIVE AGREEMENTS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		389D0022
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. DÕS LORS QUE LA COMMISSION A ÉTABLI UNE PROCÉDURE D' ACCÕS AU DOSSIER DANS LES AFFAIRES DE CONCURRENCE ET EN A FORMULÉ ET FAIT CONNAITRE LES RÕGLES DANS UN DE SES RAPPORTS SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, ELLE A L' OBLIGATION DE RENDRE ACCESSIBLES AUX ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS UNE PROCÉDURE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS ù CHARGE ET ù DÉCHARGE QU' ELLE A RECUEILLIS AU COURS DE L' ENQUëTE, SOUS RÉSERVE DES SECRETS D' AFFAIRES D' AUTRES ENTREPRISES, DES DOCUMENTS INTERNES DE LA COMMISSION ET D' AUTRES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

2. LA PROCÉDURE D' ACCÕS AU DOSSIER DANS LES AFFAIRES DE CONCURRENCE A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX DESTINATAIRES D' UNE COMMUNICATION DE GRIEFS DE PRENDRE CONNAISSANCE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE FIGURANT DANS LE DOSSIER DE LA COMMISSION, AFIN QU' ILS PUISSENT SE PRONONCER UTILEMENT SUR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COMMISSION EST PARVENUE, DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS, SUR BASE DE CES ÉLÉMENTS. L' ACCÕS AU DOSSIER RELÕVE AINSI DES GARANTIES PROCÉDURALES VISANT ù PROTÉGER LES DROITS DE LA DÉFENSE ET ù ASSURER, EN PARTICULIER, L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ëTRE ENTENDU, PRÉVU ù L' ARTICLE 19, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÕGLEMENT N 17 ET ù L' ARTICLE 2 DU RÕGLEMENT N 99/63.

3. A L' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHÉ INCOMBE UNE RESPONSABILITÉ PARTICULIÕRE, CELLE DE NE PAS PORTER ATTEINTE ù UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET NON FAUSSÉE DANS LE MARCHÉ COMMUN. LE FAIT, POUR UNE TELLE ENTREPRISE, DE LIER - FŽT-CE ù LEUR DEMANDE - DES ACHETEURS PAR UNE OBLIGATION OU UNE PROMESSE DE SE FOURNIR, POUR LA TOTALITÉ OU POUR UNE PART CONSIDÉRABLE DE LEURS BESOINS, EXCLUSIVEMENT AUPRÕS DE LADITE ENTREPRISE CONSTITUE UNE EXPLOITATION ABUSIVE D' UNE POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ, SOIT QUE L' OBLIGATION SOIT STIPULÉE SANS PLUS, SOIT QU' ELLE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS L' OCTROI DE RABAIS. EN EFFET, LORSQU' UN OPÉRATEUR DISPOSE D' UNE FORTE POSITION SUR LE MARCHÉ, LA CONCLUSION DE CONTRATS DE FOURNITURE EXCLUSIVE CONCERNANT UNE PROPORTION IMPORTANTE DES ACHATS CONSTITUE UNE ENTRAVE INACCEPTABLE ù L' ENTRÉE SUR CE MARCHÉ.

4. SI L' EXISTENCE D' UNE POSITION DOMINANTE NE PRIVE PAS UNE ENTREPRISE PLACÉE DANS CETTE POSITION DU DROIT DE PRÉSERVER SES PROPRES INTÉRëTS COMMERCIAUX, LORSQUE CEUX-CI SONT MENACÉS, ET SI CETTE ENTREPRISE A LA FACULTÉ, DANS UNE MESURE RAISONNABLE, D' ACCOMPLIR LES ACTES QU' ELLE JUGE APPROPRIÉS EN VUE DE PROTÉGER SES INTÉRëTS, L' ON NE PEUT CEPENDANT ADMETTRE DE SA PART DES COMPORTEMENTS QUI ONT POUR OBJET DE RENFORCER CETTE POSITION DOMINANTE ET D' EN ABUSER.

5. LA NOTION D' EXPLOITATION ABUSIVE ÉTANT UNE NOTION OBJECTIVE, LE COMPORTEMENT D' UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE PEUT ëTRE CONSIDÉRÉ COMME ABUSIF, AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE.

6. UNE EXEMPTION AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ NE PRÉJUGE EN RIEN L' APPLICATION DE L' ARTICLE 86.

7. L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ INTERDIT ù UNE ENTREPRISE DOMINANTE DE RENFORCER SA POSITION EN RECOURANT ù DES MOYENS AUTRES QUE CEUX QUI RELÕVENT D' UNE CONCURRENCE PAR LES MÉRITES. DÕS LORS, S' IL EST LOISIBLE ù UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, EN PÉRIODE DE PÉNURIE, DE DÉFINIR DES CRITÕRES DE PRIORITÉ DE SATISFACTION DES COMMANDES, CES CRITÕRES DOIVENT ëTRE OBJECTIFS, NE PRÉSENTER AUCUN CARACTÕRE DISCRIMINATOIRE ET ëTRE OBJECTIVEMENT JUSTIFIÉS, DANS LE CADRE DU RESPECT DES RÕGLES QUI GOUVERNENT UNE CONCURRENCE LOYALE ENTRE OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES. TEL N' EST PAS LE CAS D' UN CRITÕRE FONDÉ SUR LA DISTINCTION ENTRE LES CLIENTS QUI S' APPROVISIONNENT EXCLUSIVEMENT AUPRÕS DE L' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE ET CEUX QUI COMMERCIALISENT ÉGALEMENT DES PRODUITS ACHETÉS AUPRÕS DE CERTAINS DE SES CONCURRENTS.

8. CONSTITUE UNE PRATIQUE ABUSIVE AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ LA MISE EN OEUVRE, PAR UN FOURNISSEUR SE TROUVANT EN POSITION DOMINANTE ET ù L' ÉGARD DUQUEL LE CLIENT SE TROUVE, DE CE FAIT, EN POSITION DE DÉPENDANCE PLUS OU MOINS MARQUÉE, DE TOUTE FORME DE RABAIS DE FIDÉLITÉ PAR LEQUEL CE FOURNISSEUR S' EFFORCE, PAR LA VOIE D' AVANTAGES FINANCIERS, DE FAIRE OBSTACLE ù CE QUE SES CLIENTS S' APPROVISIONNENT AUPRÕS DE SES CONCURRENTS.

9. POUR QUE L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ SOIT APPLICABLE, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LE COMPORTEMENT ABUSIF SOIT DE NATURE ù AFFECTER LES ÉCHANGES ENTRE ETATS MEMBRES; IL N' EST PAS NÉCESSAIRE DE CONSTATER L' EXISTENCE D' UN EFFET ACTUEL ET RÉEL SUR LE COMMERCE INTERÉTATIQUE. EN EFFET, LA CONDITION D' AFFECTATION DES ÉCHANGES DOIT ëTRE RÉPUTÉE REMPLIE, DÕS LORS QU' IL EST ÉTABLI QUE LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ONT ÉTÉ EFFECTIVEMENT AFFECTÉS OU QU' ILS L' ONT ÉTÉ, AU MOINS POTENTIELLEMENT, DE FAÇON SIGNIFICATIVE.

10. LA CIRCONSTANCE QU' UNE FILIALE A UNE PERSONNALITÉ JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIÉTÉ MÕRE NE SUFFIT PAS ù ÉCARTER LA POSSIBILITÉ QUE SON COMPORTEMENT SOIT IMPUTÉ ù CETTE DERNIÕRE, NOTAMMENT LORSQUE LA FILIALE, BIEN QU' AYANT UNE PERSONNALITÉ JURIDIQUE DISTINCTE, NE DÉTERMINE PAS DE FAÇON AUTONOME SON COMPORTEMENT SUR LE MARCHÉ, MAIS APPLIQUE POUR L' ESSENTIEL LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LA SOCIÉTÉ MÕRE. DANS LE CAS D' UNE FILIALE ù 100 %, CELLE-CI SUIT EN PRINCIPE NÉCESSAIREMENT LA POLITIQUE TRACÉE PAR LA SOCIÉTÉ MÕRE.

11. POUR QU' UNE INFRACTION AUX RÕGLES DE CONCURRENCE DU TRAITÉ PUISSE ëTRE CONSIDÉRÉE COMME AYANT ÉTÉ COMMISE DE PROPOS DÉLIBÉRÉ, IL N' EST PAS NÉCESSAIRE QUE L' ENTREPRISE AIT EU CONSCIENCE D' ENFREINDRE UNE INTERDICTION ÉDICTÉE PAR CES RÕGLES; IL SUFFIT QU' ELLE N' AIT PU IGNORER QUE LA CONDUITE INCRIMINÉE AVAIT POUR OBJET OU POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE MARCHÉ COMMUN.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):