Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61992A0010
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF FIRST INSTANCE (SECOND CHAMBER) OF 18 DECEMBER 1992. CIMENTERIES CBR SA, BLUE CIRCLE INDUSTRIES PLC, SOCIETE NATIONALE DES FABRICANTS DE CIMENTS ET DE CHAUX AND FEDERATION DE L' INDUSTRIE CIMENTIERE ASBL V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMPETITION - NOTIFICATION OF OBJECTIONS - ACCESS TO THE FILE - ADMISSIBILITY. JOINED CASES T-10/92, T-11/92, T-12/92 AND T-15/92.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES II-2667
Předmět (klíčová slova):
Keywords		COMPETITION;RULES APPLYING TO UNDERTAKINGS;CONCERTED PRACTICES;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
LES ACTES PAR LESQUELS LA COMMISSION A REFUSÉ, DANS LE CADRE D' UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D' APPLICATION DES RŐGLES DE CONCURRENCE, D' UNE PART, DE COMMUNIQUER AUX ENTREPRISES MISES EN CAUSE UNE PARTIE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET, D' AUTRE PART, DE LEUR DONNER ACCŐS ů L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DE SON DOSSIER NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DE NATURE ů AFFECTER, AVANT L' INTERVENTION ÉVENTUELLE D' UNE DÉCISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX RŐGLES DU TRAITÉ, LES INTÉRëTS DE CES ENTREPRISES. IL S' AGIT DŐS LORS UNIQUEMENT D' ACTES DE PROCÉDURE, PRÉPARATOIRES PAR RAPPORT ů LA DÉCISION QUI CONSTITUERA LE TERME ULTIME DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ORGANISÉE PAR LES RŐGLEMENTS N S 17 ET 99/63, QUI NE PEUVENT, EN TANT QUE TELS, FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ. S' IL EST VRAI QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS TOUTE PROCÉDURE SUSCEPTIBLE D' ABOUTIR ů DES SANCTIONS CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COM
MUNAUTAIRE DEVANT ëTRE OBSERVÉ EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA VIOLATION ÉVENTUELLE DE CES DROITS QUE PEUT CONSTITUER LE REFUS D' ACCŐS AU DOSSIER RESTE CIRCONSCRITE ů LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉALABLE DANS LAQUELLE IL INTERVIENT. A SUPPOSER QUE, DANS LE CADRE D' UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION METTANT UN TERME ů LA PROCÉDURE, LE JUGE COMMUNAUTAIRE RECONNAISSE L' EXISTENCE D' UN DROIT D' ACCŐS COMPLET AU DOSSIER, VIOLÉ EN L' ESPŐCE, ET ANNULE LADITE DÉCISION POUR ATTEINTE AUX DROITS DE LA DÉFENSE, CE SERAIT L' ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE QUI SERAIT ENTACHÉE D' ILLÉGALITÉ. EN PAREIL CAS, LA COMMISSION DEVRAIT SOIT ABANDONNER LES POURSUITES, SOIT REPRENDRE LA PROCÉDURE, EN RESPECTANT LES DROITS PRÉCÉDEMMENT MÉCONNUS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):