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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61989A0061
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF FIRST INSTANCE (SECOND CHAMBER) OF 2 JULY 1992. DANSK PELSDYRAVLERFORENING V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMPETITION - REGULATION NO 26/62 - CO-OPERATIVE SOCIETY - NON-COMPETITION CLAUSE - EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATIONS. CASE T-61/89.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES II-1931
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		COMPETITION;RULES APPLYING TO UNDERTAKINGS;CONCERTED PRACTICES;EXCLUSIVE AGREEMENTS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		388D0587;388D0587;388D0587;388D0587
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT ù L' ANNEXE II DU TRAITÉ, ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÕRE, IL CONVIENT DE SE RÉFÉRER, POUR L' INTERPRÉTATION DE LADITE ANNEXE, AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE.

2. LE CHAMP D' APPLICATION DU RÕGLEMENT N 26, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES RÕGLES DE CONCURRENCE ù LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, A ÉTÉ LIMITÉ, EN SON ARTICLE 1ER, ù LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS ÉNUMÉRÉS ù L' ANNEXE II DU TRAITÉ. ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE RÕGLEMENT ù LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DE PRODUITS QUI NE RELÕVENT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITÉ, TELS QUE LES PEAUX ET FOURRURES D' ANIMAUX, MëME SI CEUX-CI CONSTITUENT DES PRODUITS ACCESSOIRES ù D' AUTRES PRODUITS QUI RELÕVENT, POUR LEUR PART, DE CETTE ANNEXE.

3. AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, LA NOTION D' ENTREPRISE COMPREND TOUTE ENTITÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, INDÉPENDAMMENT DE SON STATUT JURIDIQUE. LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ENTITÉ SERAIT UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ORGANISÉE EN CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION D' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT AFFECTER LA NATURE ÉCONOMIQUE DE L' ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LADITE COOPÉRATIVE.

4. SI L' ORGANISATION D' UNE ENTREPRISE SOUS LA FORME SPÉCIFIQUE D' UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MëME UN COMPORTEMENT RESTRICTIF DE CONCURRENCE, UN TEL MODE D' ORGANISATION PEUT, COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL OPÕRE LA COOPÉRATIVE, CONSTITUER NÉANMOINS UN MOYEN APTE ù INFLUER SUR LE COMPORTEMENT COMMERCIAL DES ENTREPRISES MEMBRES DE LA COOPÉRATIVE, DE MANIÕRE ù RESTREINDRE OU ù FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ OŒ CES ENTREPRISES DÉPLOIENT LEURS ACTIVITÉS COMMERCIALES. EN EFFET, TOUTE COOPÉRATIVE PEUT AVOIR UN EFFET SUR LA CONCURRENCE, AU MOINS ù UN DOUBLE TITRE. D' UNE PART, UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, DU FAIT MëME DES PRINCIPES QUI LA RÉGISSENT, EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE L' ACTIVITÉ QUI CORRESPOND ù SON OBJET SOCIAL, ALORS SURTOUT QU' AU NOM DES PRINCIPES COOPÉRATIFS CETTE SOCIÉTÉ ÉCHAPPE, DANS UNE PROPORTION VARIABLE SELON LES ETATS MEMBRES, ù L' APPLICATION DES RÕGLES DE DROIT NATIONAL IMPOSÉES AUX AUTRES FORMES D' ORGA
NISATION SOCIÉTAIRE. D' AUTRE PART, LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX MEMBRES DE LA COOPÉRATIVE, ET EN PARTICULIER LES OBLIGATIONS LIÉES ù L' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA "FIDÉLITÉ COOPÉRATIVE", EN VERTU DUQUEL LA COOPÉRATIVE IMPOSE, EN RÕGLE GÉNÉRALE, ù SES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE LIVRAISON OU DE FOURNITURE EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES PARTICULIERS QU' ELLE LEUR ACCORDE, SONT SUSCEPTIBLES D' EXERCER UNE INFLUENCE TOUT ù LA FOIS SUR L' ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA COOPÉRATIVE ET SUR LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ENTRE SES MEMBRES ET VIS-ù-VIS DES TIERS. PAR CONSÉQUENT, ON NE SAURAIT CONSIDÉRER QUE L' EXERCICE D' UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE SERAIT, PAR PRINCIPE, SOUSTRAITE ù L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ NI QUE LES CONDITIONS D' APPLICABILITÉ DES RÕGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR COOPÉRATIF EN TANT QUE TELLES SERAIENT, PAR NATURE, DIFFÉRENTES DE CELLES RELATIVES AUX AUTRES FORMES D' ORGANISATION DE L' ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. S' IL
PEUT ëTRE TENU COMPTE, DANS L' APPRÉCIATION DES EFFETS SUR UN MARCHÉ DONNÉ DE LA PRÉSENCE D' UNE COOPÉRATIVE, DES CARACTÕRES PARTICULIERS DE CETTE FORME D' ASSOCIATION D' ENTREPRISES, CETTE PRISE EN COMPTE DOIT S' EFFECTUER NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ.

5. POUR APPRÉCIER SI UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LES STATUTS D' UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE TOMBE OU NON SOUS LE COUP DE L' INTERDICTION ÉDICTÉE ù L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ, IL Y A LIEU D' EXAMINER QUEL SERAIT LE JEU DE LA CONCURRENCE EN SON ABSENCE. POUR AVOIR UN EFFET BÉNÉFIQUE SUR LA CONCURRENCE, L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' INSERTION D' UNE TELLE CLAUSE DOIT LUI-MëME CONTRIBUER AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ëTRE ELLE-MëME NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉE ù LA RÉALISATION DE CET OBJECTIF.

6. LES CRITÕRES DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION PERMETTANT DE DÉFINIR LA NOTION DE PRATIQUE CONCERTÉE DOIVENT ëTRE COMPRIS ù LA LUMIÕRE DE LA CONCEPTION INHÉRENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITÉ RELATIVES ù LA CONCURRENCE ET SELON LAQUELLE TOUT OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE DOIT DÉTERMINER DE MANIÕRE AUTONOME LA POLITIQUE QU' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHÉ COMMUN.

7. L' APPRÉCIATION D' UN ENGAGEMENT EXCLUSIF, AU REGARD DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ, DOIT TENIR COMPTE DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE RÉEL DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE SES EFFETS. SELON LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS RÉELLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ EN CAUSE, UNE OBLIGATION DE FOURNITURE EXCLUSIVE, EN GARANTISSANT AU PRODUCTEUR LA VENTE DE SES PRODUITS ET AU DISTRIBUTEUR LA SÉCURITÉ DE SES APPROVISIONNEMENTS, PEUT ëTRE DE NATURE ù INTENSIFIER LA CONCURRENCE PAR LES PRIX ET LES SERVICES OFFERTS AU CONSOMMATEUR. LA RÕGLE SELON LAQUELLE LA PORTÉE D' UNE OBLIGATION DE FOURNITURE EXCLUSIVE DOIT S' APPRÉCIER DANS LE CADRE CONCRET OŒ ELLE DÉPLOIE SES EFFETS NE SAURAIT SOUFFRIR DE DÉROGATION LORSQU' UNE TELLE OBLIGATION S' INSÕRE DANS LES RAPPORTS ENTRE UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ET SES ADHÉRENTS, CAR LE SOUCI DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA "FIDÉLITÉ COOPÉRATIVE" N' AUTORISE PAS ù MÉCONNAITRE LES INTERDICTIONS ÉDICTÉES PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ.

8. L' EXIGENCE D' UNE MOTIVATION SUFFISAMMENT PRÉCISE DES ACTES, CONSACRÉE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITÉ, CONSTITUE L' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DONT IL APPARTIENT AU JUGE D' ASSURER LE RESPECT, AU BESOIN EN SOULEVANT D' OFFICE UN MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION. UNE DÉCISION DOIT COMPORTER UNE MOTIVATION QUI FIGURE DANS SON CORPS MëME ET NE PEUT ëTRE EXPLICITÉE POUR LA PREMIÕRE FOIS ET A POSTERIORI DEVANT LE JUGE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

9. UNE PRISE DE POSITION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES D' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES CONDITIONS D' APPLICABILITÉ DES RÕGLES DE CONCURRENCE NE SAURAIT, EN AUCUNE FAÇON, LIER LA COMMISSION LORSQU' ELLE FAIT USAGE DE SON POUVOIR D' INFLIGER DES AMENDES.

10. POUR QU' UNE INFRACTION AUX RÕGLES DE CONCURRENCE DU TRAITÉ PUISSE ëTRE CONSIDÉRÉE COMME AYANT ÉTÉ COMMISE DE PROPOS DÉLIBÉRÉ, IL N' EST PAS NÉCESSAIRE QUE L' ENTREPRISE AIT EU CONSCIENCE D' ENFREINDRE UNE INTERDICTION ÉDICTÉE PAR CES RÕGLES; IL SUFFIT QU' ELLE N' AIT PU IGNORER QUE LA CONDUITE INCRIMINÉE AVAIT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHÉ COMMUN.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):