Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0211
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 16 DECEMBER 1992. COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES V KINGDOM OF BELGIUM. FAILURE OF A MEMBER STATE TO FULFIL ITS OBLIGATIONS - ACCESS TO CABLE TELEVISION NETWORKS - CONDITIONS. CASE C-211/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-6757
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND SERVICES;RIGHT OF ESTABLISHMENT;FREE MOVEMENT OF SERVICES;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E052;157E059;157E060;157E221
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. EN INTERDISANT AUX SOCIÉTÉS DE TÉLÉDISTRIBUTION DE TRANSMETTRE PAR LEURS RÉSEAUX DES PROGRAMMES DE STATIONS DE RADIODIFFUSION D' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LES ÉMISSIONS NE SONT PAS DIFFUSÉES DANS LA LANGUE OU DANS L' UNE DES LANGUES DE L' ETAT MEMBRE OŒ LA STATION EST ÉTABLIE, UN ETAT MEMBRE MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 59 DU TRAITÉ. EN EFFET, UNE TELLE RESTRICTION, DISCRIMINATOIRE EN CE QU' ELLE N' EST PAS INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE SERVICES QUELLE QU' EN SOIT L' ORIGINE, NE RELŐVE D' AUCUNE DES EXCEPTIONS ů LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QU' AUTORISE LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ů SAVOIR CELLES PRÉVUES PAR L' ARTICLE 56 DU TRAITÉ.

2. S' IL EST VRAI QU' ON NE SAURAIT DÉNIER ů UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINÉES ů EMPëCHER QUE LA LIBERTÉ GARANTIE PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITÉ NE SOIT UTILISÉE PAR UN PRESTATAIRE DONT L' ACTIVITÉ SERAIT ENTIŐREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNÉE VERS SON TERRITOIRE, EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX RŐGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES S' IL ÉTAIT ÉTABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT, IL N' EN RÉSULTE PAS POUR AUTANT QU' IL SOIT LOISIBLE ů UN ETAT MEMBRE D' EXCLURE DE FAÇON GÉNÉRALE QUE CERTAINS SERVICES PUISSENT ëTRE FOURNIS PAR DES OPÉRATEURS ÉTABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):