Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0047(01)
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 5 OCTOBER 1994. ITALIAN REPUBLIC V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. ANNULMENT OF MEASURES - STATE AID - LETTER INITIATING THE PROCEDURE PROVIDED FOR IN THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 93(2) OF THE TREATY - SUSPENSION OF AID - DESCRIPTION OF AID: NEW AID. CASE C-47/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1994 PAGES I-4635
Předmět (klíčová slova):
Keywords		COMPETITION;STATE AIDS;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
LA DÉCISION DE LA COMMISSION D' OUVRIR LA PROCÉDURE D' EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA COMPATIBILITÉ D' UNE AIDE ÉTATIQUE AVEC LE MARCHÉ COMMUN PRÉVUE PAR L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, DONT RÉSULTE AUTOMATIQUEMENT L' OBLIGATION DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DE L' AIDE, PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DŐS LORS QU' ELLE IMPLIQUE UN CHOIX DE LA COMMISSION ENTRE LA QUALIFICATION D' AIDE EXISTANTE ET CELLE D' AIDE NOUVELLE AUXQUELLES CORRESPONDENT DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES. UNE TELLE DÉCISION NE CONSTITUE, PAR AILLEURS, PAS UNE SIMPLE MESURE PRÉPARATOIRE CONTRE L' ILLÉGALITÉ DE LAQUELLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DÉCISION QUI MET FIN ů LA PROCÉDURE ASSURERAIT UNE PROTECTION, CAR, D' UNE PART, UNE DÉCISION CONSTATANT LA COMPATIBILITÉ DE L' AIDE AVEC LE TRAITÉ OU LE RECOURS OUVERT CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION CONSTATANT SON INCOMPATIBILITÉ NE PERMETTRAIENT PAS D' EFFACER LES CONSÉQUENCES IRRÉVERSIBLES QUI RÉSULTERAIENT D' UN RETARD DANS LE VERSEMENT DE L' AIDE DŽ AU RESPECT DE L' INTERDICTION PRÉVUE ů L
' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIŐRE PHRASE ET, D' AUTRE PART, LORSQUE LES MESURES QUALIFIÉES PAR LA COMMISSION D' AIDES NOUVELLES ONT ÉTÉ MISES ů EXÉCUTION, LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHÉS ů CETTE QUALIFICATION SONT DÉFINITIFS, EN CE SENS QU' EST IMPOSSIBLE LA RÉGULARISATION A POSTERIORI DES ACTES D' EXÉCUTION DE L' AIDE AYANT CONTREVENU ů L' INTERDICTION ÉDICTÉE PAR L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIŐRE PHRASE. C' EST POURQUOI UNE TELLE DÉCISION CONSTITUE UN ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):