Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0046
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 27 OCTOBER 1993. PROCUREUR DU ROI V JEAN-MARIE LAGAUCHE AND OTHERS. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES - BELGIUM. NATIONAL APPROVAL FOR TELECOMMUNICATIONS TERMINAL EQUIPMENT - AUTHORIZATION FOR THE USE OF SUCH TERMINALS - ARTICLES 30 TO 37 AND 86 OF THE EEC TREATY - COMMISSION DIRECTIVE 88/301/EEC. JOINED CASES C-46/90 AND C-93/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-5267
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;STATE MONOPOLIES OF A COMMERCIAL CHARACTER;COMPETITION;RULES APPLYING TO UNDERTAKINGS;DOMINANT POSITION;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E030;157E037;388L0301;157E090;157E086
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ NE S' OPPOSE PAS ů CE QU' UNE ENTREPRISE PUBLIQUE SE VOIE ACCORDER LE POUVOIR D' AGRÉER LES APPAREILS ÉMETTEURS OU RÉCEPTEURS DE RADIOCOMMUNICATION NON FOURNIS PAR ELLE, DŐS LORS QUE LES DÉCISIONS DE CETTE ENTREPRISE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL.

2. L' ARTICLE 37 DU TRAITÉ NE S' OPPOSE PAS ů L' APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES NATIONALES QUI COMPORTENT L' INTERDICTION DE VENDRE OU DE DONNER EN LOCATION DES APPAREILS ÉMETTEURS OU RÉCEPTEURS DE RADIOCOMMUNICATION, DONT UN EXEMPLAIRE N' AURAIT PAS ÉTÉ PRÉALABLEMENT AGRÉÉ PAR L' ORGANISME PUBLIC COMPÉTENT, COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXÉES PAR LE MINISTRE. L' EXIGENCE D' UN AGRÉMENT POUR LES APPAREILS DE RADIOCOMMUNICATION RÉPOND EN EFFET ů DES PRÉOCCUPATIONS DE NATURE RÉGALIENNE, ů SAVOIR LA POLICE DU DOMAINE PUBLIC HERTZIEN, ET SA DÉLIVRANCE N' ENTRE EN TOUT ÉTAT DE CAUSE PAS DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 37.

3. POUR AUTANT QUE LES APPAREILS EN CAUSE RELŐVENT DU CHAMP D' APPLICATION MATÉRIEL DE LA DIRECTIVE 88/301, RELATIVE ů LA CONCURRENCE SUR LES MARCHÉS DE TERMINAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, ET DANS LA MESURE OŒ IL S' AGIT DE LA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU 1ER JUILLET 1989, L' ARTICLE 6 DE CETTE DIRECTIVE S' OPPOSE ů UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT, SOUS PEINE DE SANCTIONS, LA MISE EN VENTE OU EN LOCATION D' APPAREILS SANS QU' UN EXEMPLAIRE AIT ÉTÉ AGRÉÉ PAR UNE ENTREPRISE PUBLIQUE OFFRANT DES BIENS ET/OU DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS.

4. L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, EN LIAISON AVEC L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ, NE S' OPPOSE PAS ů L' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES QUI COMPORTENT L' INTERDICTION, EN PREMIER LIEU, DE DÉTENIR DES APPAREILS ÉMETTEURS OU RÉCEPTEURS DE RADIOCOMMUNICATION SANS AUTORISATION MINISTÉRIELLE ET, EN SECOND LIEU, DE VENDRE OU DE DONNER EN LOCATION DE TELS APPAREILS DONT UN EXEMPLAIRE N' AURAIT PAS ÉTÉ AGRÉÉ COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXÉES PAR LE MINISTRE COMPÉTENT, MëME SI L' APPAREIL BÉNÉFICIE D' UN AGRÉMENT ACCORDÉ PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE. EN EFFET, SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, LES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES ů L' ÉGARD DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPÉCIAUX ET/OU EXCLUSIFS. CETTE DISPOSITION DU TRAITÉ NE SAURAIT DŐS LORS ëTRE INVOQUÉE ů L' ENCONTRE D' UN POUVOIR D' AUTORISATION CONFÉRÉ ů UN MINISTRE DANS LE CADRE NORMAL DE SES ATTRIBUTIONS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):