Odbor kompatibility s právem ES Úøad vlády ÈR	I S A P Informaèní Systém pro Aproximaci Práva
	Databáze è. 17 : Databáze judikatury

ã Odbor kompatibility s právem ES, Úøad vlády ÈR - urèeno pouze pro potøebu ministerstev a ostatních ústøedních orgánù


	Èíslo (Kód CELEX): Number (CELEX Code):		61990J0295

	Název: Title:		JUDGMENT OF THE COURT OF 7 JULY 1992. EUROPEAN PARLIAMENT V COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. DIRECTIVE 90/366/EEC ON THE RIGHT OF RESIDENCE FOR STUDENTS - LEGAL BASIS - PREROGATIVES OF THE EUROPEAN PARLIAMENT. CASE C-295/90.

	Publikace: Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-4193

	Pøedmìt (klíèová slova): Keywords		FREE MOVEMENT OF WORKERS;

	Související pøedpisy: Corresponding acts:		390L0366

	Odkaz na souvisejicí judikáty: Corresponding Judgements:


	Plný text: Fulltext:		Ne

Fakta:

Názor soudu a komentáø:

Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. IL RÉSULTE DES TERMES MëMES DE L' ARTICLE 235 DU TRAITÉ QUE LE RECOURS ù CET ARTICLE COMME BASE JURIDIQUE D' UN ACTE N' EST JUSTIFIÉ QUE SI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITÉ NE CONFÕRE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA COMPÉTENCE NÉCESSAIRE POUR ARRëTER CET ACTE.

2. DANS LE CADRE DU SYSTÕME DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ, LE CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE D' UN ACTE DOIT SE FONDER SUR DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTRžLE JURIDICTIONNEL. PARMI DE TELS ÉLÉMENTS FIGURENT NOTAMMENT LE BUT ET LE CONTENU DE L' ACTE EN CAUSE.

3. LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIÕRE DE CONDITIONS D' ACCÕS ù LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI DÉCOULE DES ARTICLES 7 ET 128 DU TRAITÉ, IMPLIQUE QU' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI A ÉTÉ ADMIS ù SUIVRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE BÉNÉFICIE ù CET ÉGARD D' UN DROIT DE SÉJOUR POUR LA DURÉE DE LA FORMATION. VISANT ù CONSACRER ET ù ORGANISER LE DROIT DE SÉJOUR DES ÉTUDIANTS RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE, LA DIRECTIVE 90/366 ÉTABLIT, DANS UN DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITÉ, ù SAVOIR CELUI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, UNE RÉGLEMENTATION QUI INTERDIT DES DISCRIMINATIONS EXERCÉES EN RAISON DE LA NATIONALITÉ, COMME LE PRÉVOIT L' ARTICLE 7, SECOND ALINÉA, DU TRAITÉ. AU REGARD DU CONTENU DE LA DIRECTIVE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES ACTES PRIS EN VERTU DE L' ARTICLE 7, SECOND ALINÉA, DU TRAITÉ NE DOIVENT PAS NÉCESSAIREMENT SE LIMITER ù LA RÉGLEMENTATION DES DROITS QUI DÉCOULENT DU PREMIER ALINÉA DU MëME ARTICLE, MAIS PEUVENT ÉGALEMENT AVOIR POUR OBJET DES ASPECTS DONT
LA RÉGLEMENTATION APPARAIT COMME NÉCESSAIRE POUR QUE L' EXERCICE DE CES DROITS PUISSE ëTRE EFFECTIF, LE CONSEIL ÉTAIT COMPÉTENT POUR ARRëTER LA DIRECTIVE 90/366 EN VERTU DE L' ARTICLE 7, SECOND ALINÉA, DU TRAITÉ. IL N' ÉTAIT DONC PAS FONDÉ ù SE BASER SUR L' ARTICLE 235 ET, DE CE FAIT, LA DIRECTIVE DOIT ëTRE ANNULÉE.

4. L' ANNULATION PURE ET SIMPLE DE LA DIRECTIVE 90/366 RELATIVE AU DROIT DE SÉJOUR DES ÉTUDIANTS SERAIT DE NATURE ù PORTER PRÉJUDICE ù L' EXERCICE D' UN DROIT DÉCOULANT DU TRAITÉ, ù SAVOIR LE DROIT DE SÉJOUR DES ÉTUDIANTS EN VUE D' UNE FORMATION PROFESSIONNELLE. DE PLUS, LE CONTENU NORMATIF ESSENTIEL DE LA DIRECTIVE, DONT LE DÉLAI DE MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES EST DÉJù VENU ù ÉCHÉANCE, N' EST MIS EN CAUSE NI PAR LES INSTITUTIONS NI PAR LES ETATS MEMBRES. DANS CES CIRCONSTANCES, D' IMPORTANTS MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, COMPARABLES ù CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D' ANNULATION DE CERTAINS RÕGLEMENTS, JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFÕRE EXPRESSÉMENT L' ARTICLE 174, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ EN CAS D' ANNULATION D' UN RÕGLEMENT ET DÉCIDE LE MAINTIEN PROVISOIRE DE L' ENSEMBLE DES EFFETS DE LA DIRECTIVE ANNULÉE JUSQU' ù SON REMPLACEMENT PAR UNE NOUVELLE DIRECTIVE ADOPTÉE SUR LA BASE JURIDIQUE APPROPRIÉE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):