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	Databáze è. 17 : Databáze judikatury

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	Èíslo (Kód CELEX): Number (CELEX Code):		61991J0134

	Název: Title:		Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 November 1992. Kerafina - Keramische - und Finanz Holding Ag and Vioktimatiki Aeve Ae v Hellenic Republic and Organismos Oikonomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon Ae. Reference for a preliminary ruling: Afeteio Athinon - Greece. Company law - Directive - direct effect. Joined cases C-134/91 and C-135/91.

	Publikace: Publication:

	Pøedmìt (klíèová slova): Keywords

	Související pøedpisy: Corresponding acts:		377L0091

	Odkaz na souvisejicí judikáty: Corresponding Judgements:


	Plný text: Fulltext:		Ne

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Shrnutí (Summary of the Judgment):

1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement -Sociétés - Directive 77/91 - Modification du capital d' une société anonyme - Effet Direct de l' Article 25, paragraphe 1, de la Directive - Réglementation nationale prévoyant l' augmentation par voie d' acte administratif du capital d' une société en difficultés financi_res - Inadmissibilité (Directive du Conseil 77/91, Art. 25 et 41, § 1)

2. Aides accordées par les Etats - Interdiction - Dérogations -Pouvoir d' appréciation de la Commission - Limites
(Traité CEE, Art. 92, § 1, et 93; décision de la Commission 88/167)

1. L' Article 25, paragraphe 1, de la deuxi_me Directive 77/91, tendant d` coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxi_me alinéa, du traité, en vue de la protection des intér_ts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, est susceptible
d' _tre invoqué devant les juridictions nationales par un particulier d' l' encontre des autorités publiques.

Les dispositions combinées dudit Article 25 et de l' Article 41, paragraphe 1, de la m_me Directive doivent _tre interprétées en ce sens qu' elles font obstacle d' une réglementation nationale qui, afin d' assurer la survie et la continuation de l' activité des entreprises qui ont une importance particuli_re d' un point de vue économique et social pour la collectivité et se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoit qu' il peut _tre décidé par acte administratif d' augmenter leur capital social, sous réserve du maintien du droit préférentiel des anciens actionnaires lors de l' émission de nouvelles actions.

2. Le pouvoir d' appréciation conféré par l' Article 93 du traité d' la Commission en mati_re d' aides publiques ne lui permet pas d' autoriser les Etats membres d' déroger d' des dispositions de droit communautaire autres que celles relatives d' l' application de l' Article 92, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, une décision arr_tée par la Commission sur le fondement de l' Article 93 ne saurait _tre interprétée comme ayant autorisé l' Etat membre qui en est le destinataire d' maintenir en vigueur, m_me si ce n' est que provisoirement, une disposition nationale contraire d' la deuxi_me Directive 77/91 en mati_re de droit des sociétés.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):