Odbor kompatibility s právem ES
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0156
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT (SECOND CHAMBER) OF 10 NOVEMBER 1992. HANSA FLEISCH ERNST MUNDT GMBH & CO KG V LANDRAT DES KREISES SCHLESWIG-FLENSBURG. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: SCHLESWIG-HOLSTEINISCHES VERWALTUNGSGERICHT - GERMANY. HEALTH INSPECTION - FEES - DIRECTIVE 85/73/EEC - DECISION 88/405/EEC - DIRECT EFFECT. CASE C-156/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-5567
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		AGRICULTURE;APPROXIMATION OF LAWS;PIGMEAT;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		388D0408;388D0408
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. L' EFFET CONTRAIGNANT QUE L' ARTICLE 189 DU TRAITÉ RECONNAIT ù UNE DÉCISION COMMUNAUTAIRE A POUR CONSÉQUENCE QU' UNE DISPOSITION D' UNE TELLE DÉCISION ADRESSÉE ù UN ETAT MEMBRE PEUT ëTRE INVOQUÉE PAR LES PARTICULIERS ù L' ENCONTRE DE CET ETAT MEMBRE, LORSQU' ELLE IMPOSE ù SON DESTINATAIRE UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT NETTE ET PRÉCISE. LORSQUE SA MISE EN APPLICATION DOIT INTERVENIR DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, CETTE DISPOSITION N' EST SUSCEPTIBLE D' ëTRE INVOQUÉE QU' ù L' EXPIRATION DU DÉLAI PRÉVU, DANS L' HYPOTHÕSE OŒ L' ETAT MEMBRE S' ABSTIENT DE METTRE LA DÉCISION EN APPLICATION OU LA MET EN APPLICATION DE MANIÕRE INCORRECTE. LE FAIT QUE LA DÉCISION PERMETTE ù SES DESTINATAIRES DE DÉROGER ù DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRÉCISES DE CETTE MëME DÉCISION NE SAURAIT, EN LUI-MëME, PRIVER CES DISPOSITIONS D' EFFET DIRECT. EN PARTICULIER, DE TELLES DISPOSITIONS PEUVENT AVOIR UN EFFET DIRECT LORSQUE LE RECOURS AUX POSSIBILITÉS DE DÉROGATION AINSI RECONNUES EST SUSCEPTIBLE D' UN CONTRžLE JURIDICTIONN
EL.

2. L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION 88/408, CONCERNANT LES NIVEAUX DE LA REDEVANCE ù PERCEVOIR AU TITRE DES INSPECTIONS ET CONTRžLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES, CONFORMÉMENT ù LA DIRECTIVE 85/73, PEUT ëTRE INVOQUÉ PAR UN PARTICULIER ù L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE AFIN DE S' OPPOSER ù LA PERCEPTION DE REDEVANCES D' UN MONTANT SUPÉRIEUR ù CELUI PRÉVU PAR CETTE DISPOSITION, LORSQUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DÉCISION SUBORDONNE LA POSSIBILITÉ DE MAJORER LES NIVEAUX DE LA REDEVANCE FIXÉS PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, C' EST-ù-DIRE L' EXISTENCE D' UN ÉCART ENTRE LES CIRCONSTANCES PRÉVALANT DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNÉ ET LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE LE NON-DÉPASSEMENT DES COŽTS RÉELS DE L' INSPECTION, NE SONT PAS RÉUNIES. TOUTEFOIS, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION NE PEUT ëTRE INVOQUÉ QUE POUR S' OPPOSER AUX AVIS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ÉMIS APRÕS L' EXPIRATION DU DÉLAI PRÉVU PAR L' ARTICLE 11 DE CETTE DÉCISION. LEDIT ARTICLE 2, PARAGRA
PHE 2, DE LA DÉCISION 88/408 DOIT ëTRE INTERPRÉTÉ EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE PEUT DÉLÉGUER AUX AUTORITÉS RÉGIONALES OU LOCALES L' EXERCICE DU POUVOIR QUE LUI CONFÕRE CETTE DISPOSITION.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):