Odbor kompatibility s právem ES Úøad vlády ÈR	I S A P Informaèní Systém pro Aproximaci Práva
	Databáze è. 17 : Databáze judikatury

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	Èíslo (Kód CELEX): Number (CELEX Code):		61990J0271

	Název: Title:		JUDGMENT OF THE COURT OF 17 NOVEMBER 1992. KINGDOM OF SPAIN, KINGDOM OF BELGIUM AND ITALIAN REPUBLIC V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMPETITION IN THE MARKETS FOR TELECOMMUNICATIONS SERVICES. JOINED CASES C-271/90, C-281/90 AND C-289/90.

	Publikace: Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-5833

	Pøedmìt (klíèová slova): Keywords		COMPETITION;RULES APPLYING TO UNDERTAKINGS;

	Související pøedpisy: Corresponding acts:		390L0388;390L0388

	Odkaz na souvisejicí judikáty: Corresponding Judgements:


	Plný text: Fulltext:		Ne

Fakta:

Názor soudu a komentáø:

Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LE POUVOIR DE SURVEILLANCE CONFIÉ ù LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ COMPORTE LA POSSIBILITÉ DE PRÉCISER LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ETATS MEMBRES. SON ÉTENDUE DÉPEND DE LA PORTÉE DES RÕGLES DONT IL S' AGIT D' ASSURER LE RESPECT. S' AGISSANT DE L' ARTICLE 59 DU TRAITÉ, DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE, LA COMMISSION A PU, EN VUE DE FAVORISER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT ù LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, PRÉCISER, PAR SA DIRECTIVE 90/388, LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CET ARTICLE SANS QU' UNE ACTION LÉGISLATIVE PRÉALABLE DU CONSEIL FŽT NÉCESSAIRE. S' AGISSANT DE L' ARTICLE 86 DU TRAITÉ, ELLE A PU, PAR LA MëME DIRECTIVE ET SANS EXCÉDER SES POUVOIRS, CAR LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE CHOISIR LES MOYENS ù METTRE EN OEUVRE, PRESCRIRE ù CEUX-CI D' ASSURER L' INDÉPENDANCE DU TITULAIRE DES POUVOIRS D' AUTORISATION, DE CONTRžLE ET DE SURVEILLANCE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR RAPPORT AUX ORGANISMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
.

2. L' ARTICLE 90 DU TRAITÉ NE CONFÕRE DE POUVOIR ù LA COMMISSION QU' ù L' ÉGARD DES MESURES ÉTATIQUES, LES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS ADOPTÉS PAR LES ENTREPRISES DE LEUR PROPRE INITIATIVE NE POUVANT ëTRE MIS EN CAUSE QUE PAR DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITÉ. DOIT DE CE FAIT ëTRE ANNULÉ L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 90/388, ADOPTÉE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 90, PAR LEQUEL LA COMMISSION A ENTENDU OBLIGER LES ETATS MEMBRES ù RENDRE POSSIBLE, AVEC UN PRÉAVIS MAXIMAL D' UN AN, LA RÉSILIATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS QUI, LORS DE LEUR CONCLUSION, FAISAIENT L' OBJET DE DROITS SPÉCIAUX OU EXCLUSIFS OCTROYÉS ù CERTAINES ENTREPRISES, ALORS QU' IL N' A PAS ÉTÉ ÉTABLI QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LONGUE DURÉE, CONSIDÉRÉE COMME ANTICONCURRENTIELLE, AIT ÉTÉ LE RÉSULTAT D' INCITATIONS OU DE CONTRAINTES ÉMANANT DES AUTORITÉS ÉTATIQUES.

3. DÕS LORS QUE LA COMMISSION ENTENDAIT OBLIGER, SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS QU' ELLE TIENT DE L' ARTICLE 90 DU TRAITÉ, LES ETATS MEMBRES ù METTRE FIN AUX DROITS SPÉCIAUX OCTROYÉS ù CERTAINES ENTREPRISES EN MATIÕRE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, IL LUI APPARTENAIT, D' UNE PART, DE DÉFINIR LE TYPE DE DROITS CONCRÕTEMENT VISÉ ET, D' AUTRE PART, DE FAIRE APPARAITRE EN QUOI L' EXÉCUTION DE CES DROITS SERAIT CONTRAIRE AUX DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DU TRAITÉ. FAUTE DE TOUTE INDICATION EN CE SENS, LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90/388 RELATIVE AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DOIVENT ëTRE ANNULÉES EN TANT QU' ELLES VISENT ù RÉGLER LES DROITS SPÉCIAUX.

4. L' EXTENSION DU MONOPOLE DE L' ÉTABLISSEMENT ET DE L' EXPLOITATION DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE AU MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, SANS JUSTIFICATION OBJECTIVE, EST PROHIBÉE COMME TELLE PAR LES ARTICLES 86 ET 90, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ, LORSQUE CETTE EXTENSION EST LE FAIT D' UNE MESURE ÉTATIQUE CONDUISANT AINSI ù ÉLIMINER LA CONCURRENCE. TEL EST LE CAS DE L' OCTROI DE DROITS EXCLUSIFS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AUX ORGANISMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, QUI SONT AINSI CONDUITS ù EXCLURE LES CONCURRENTS DU MARCHÉ DESDITS SERVICES OU, TOUT AU MOINS, ù RESTREINDRE LEUR ACCÕS AUDIT MARCHÉ. LA COMMISSION ÉTAIT DE CE FAIT FONDÉE ù EXIGER, PAR SA DIRECTIVE 90/388, L' ABOLITION DE CES DROITS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):