Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61990J0002
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 9 JULY 1992. COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES V KINGDOM OF BELGIUM. FAILURE OF A MEMBER STATE TO FULFIL ITS OBLIGATIONS - PROHIBITION OF DISPOSAL OF WASTE ORIGINATING IN ANOTHER MEMBER STATE. CASE C-2/90.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-4431
Předmět (klíčová slova):
Keywords		APPROXIMATION OF LAWS;ENVIRONMENT;FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT;
Související předpisy:
Corresponding acts:		384L0631;375L0442;157E030;157E036
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/631, RELATIVE ů LA SURVEILLANCE ET AU CONTRžLE DANS LA COMMUNAUTÉ DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS DANGEREUX, UN ETAT MEMBRE QUI INTRODUIT UNE INTERDICTION ABSOLUE D' ENTREPOSER, DE DÉPOSER OU DE DÉVERSER DANS L' UNE DE SES RÉGIONS DES DÉCHETS DANGEREUX PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI ÉCARTE AINSI L' APPLICATION DE LA PROCÉDURE ÉTABLIE PAR LADITE DIRECTIVE. EN EFFET, LA DIRECTIVE 84/631 A MIS EN PLACE UN SYSTŐME COMPLET QUI PORTE NOTAMMENT SUR DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS DANGEREUX EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION DANS DES ÉTABLISSEMENTS CONCRŐTEMENT DÉFINIS ET EST BASÉ SUR L' OBLIGATION DE NOTIFICATION DÉTAILLÉE PRÉALABLE DE LA PART DU DÉTENTEUR DES DÉCHETS, LES AUTORITÉS NATIONALES CONCERNÉES AYANT LA FACULTÉ DE SOULEVER DES OBJECTIONS ET DONC D' INTERDIRE UN TRANSFERT DE DÉCHETS DANGEREUX DÉTERMINÉ POUR FAIRE FACE AUX PROBLŐMES RELATIFS, D' UNE PART, ů LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ ET, D' AUTRE
PART, ů L' ORDRE ET ů LA SÉCURITÉ PUBLICS, MAIS NE DISPOSANT D' AUCUNE POSSIBILITÉ D' INTERDIRE GLOBALEMENT CES MOUVEMENTS.

2. RELŐVENT DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ LES OBJETS QUI SONT TRANSPORTÉS PAR DELů UNE FRONTIŐRE NATIONALE POUR DONNER LIEU ů DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES TRANSACTIONS, SI BIEN QUE LES DÉCHETS, RECYCLABLES OU NON, DOIVENT ëTRE CONSIDÉRÉS COMME DES PRODUITS DONT LA CIRCULATION, CONFORMÉMENT ů LADITE DISPOSITION, NE DEVRAIT PAS EN PRINCIPE ëTRE EMPëCHÉE. TOUTEFOIS, ET SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 84/631 CONCERNANT LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS DANGEREUX, L' INTERDICTION INTRODUITE PAR UN ETAT MEMBRE D' ENTREPOSER, DE DÉPOSER OU DE DÉVERSER DANS L' UNE DE SES RÉGIONS DES DÉCHETS PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SUSCEPTIBLE D' ëTRE JUSTIFIÉE PAR LES EXIGENCES IMPÉRATIVES TENANT ů LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT. EN EFFET, D' UNE PART, LES DÉCHETS SONT DES OBJETS DE NATURE PARTICULIŐRE DONT L' ACCUMULATION, AVANT MëME QU' ILS NE DEVIENNENT DANGEREUX POUR LA SANTÉ, CONSTITUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CAPACITÉ LIMITÉE D
E CHAQUE RÉGION OU LOCALITÉ ů LES RECEVOIR, UN DANGER POUR L' ENVIRONNEMENT ET, D' AUTRE PART, UNE TELLE INTERDICTION NE SAURAIT ëTRE CONSIDÉRÉE COMME DISCRIMINATOIRE EU ÉGARD AU PRINCIPE DE LA CORRECTION, PAR PRIORITÉ ů LA SOURCE, DES ATTEINTES ů L' ENVIRONNEMENT ÉTABLI POUR L' ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN MATIŐRE D' ENVIRONNEMENT ů L' ARTICLE 130 R, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, LEQUEL IMPLIQUE QU' IL APPARTIENT ů CHAQUE RÉGION, COMMUNE OU AUTRE ENTITÉ LOCALE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIÉES AFIN D' ASSURER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT ET L' ÉLIMINATION DE SES PROPRES DÉCHETS EN VUE DE LIMITER, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, LEUR TRANSPORT.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):