Odbor kompatibility s právem ES
Úøad vlády ÈR
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61989J0370
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 2 DECEMBER 1992. SOCIETE GENERALE D' ENTREPRISES ELECTRO-MECANIQUES SA AND ROLAND ETROY V EUROPEAN INVESTMENT BANK. PUBLIC WORKS CONTRACT IN AN ACP STATE - CO-FINANCING BY THE EIB - NON-CONTRACTUAL LIABILITY TOWARDS AN UNSUCCESSFUL BIDDER - JURISDICTION OF THE COURT. CASE C-370/89.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-6211
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		LIABILITY;PUBLIC CONTRACTS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES;PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
INSTITUÉE PAR LE TRAITÉ, LA BANQUE EUROPÉENNE D' INVESTISSEMENT CONSTITUE UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE DESTINÉ ù CONTRIBUER ù LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTÉ. IL S' ENSUIT QUE LES ACTES OU OMISSIONS DONT LA BANQUE A PU SE RENDRE COUPABLE DANS LA MISE EN OEUVRE D' UN CONTRAT DE FINANCEMENT QU' ELLE A CONCLU, DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX SUR LES RESSOURCES DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT, EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA COMMUNAUTÉ, SONT IMPUTABLES ù CETTE DERNIÕRE, CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX VISÉS PAR L' ARTICLE 215, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ. IL SERAIT EN EFFET CONTRAIRE ù L' INTENTION DES AUTEURS DU TRAITÉ QUE, LORSQU' ELLE AGIT PAR L' INTERMÉDIAIRE D' UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE ÉTABLI PAR LE TRAITÉ ET AUTORISÉ ù AGIR EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, LA COMMUNAUTÉ PUISSE ÉCHAPPER AUX CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES 178 ET 215, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ, QUI ENTENDENT RÉSERVER ù LA COMPÉTENCE DE LA COUR LES CAS OŒ LA RESPONSABILITÉ NON CO
NTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTÉ DANS SON ENSEMBLE PEUT ëTRE ENGAGÉE. PAR CONSÉQUENT, LA COUR EST COMPÉTENTE EN VERTU DE L' ARTICLE 178 DU TRAITÉ POUR STATUER SUR UN RECOURS EN INDEMNITÉ DIRIGÉ CONTRE LA BANQUE EUROPÉENNE D' INVESTISSEMENT AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE LA PASSATION ET DE L' EXÉCUTION DES MARCHÉS AU TITRE DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):