Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0168
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT (SIXTH CHAMBER) OF 30 MARCH 1993. CHRISTOS KONSTANTINIDIS V STADT ALTENSTEIG - STANDESAMT AND LANDRATSAMT CALW - ORDNUNGSAMT. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: AMTSGERICHT TUEBINGEN - GERMANY. DISCRIMINATION - INTERNATIONAL CONVENTION - TRANSLATION FROM GREEK. CASE C-168/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-1191
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND SERVICES;RIGHT OF ESTABLISHMENT;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E052
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
RIEN DANS LE TRAITÉ NE S' OPPOSE ů CE QU' UN ETAT MEMBRE QUI UTILISE L' ALPHABET LATIN OPŐRE, DANS SES REGISTRES D' ÉTAT CIVIL, LA TRANSCRIPTION D' UN NOM HELLÉNIQUE EN CARACTŐRES LATINS. LORSQU' IL PRATIQUE UNE TELLE TRANSCRIPTION, IL LUI APPARTIENT D' EN FIXER LES MODALITÉS PAR LA VOIE LÉGISLATIVE OU ADMINISTRATIVE ET SELON LES RŐGLES PRÉVUES PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES QU' IL A CONCLUES EN MATIŐRE D' ÉTAT CIVIL. DE TELLES RŐGLES NE DOIVENT ëTRE CONSIDÉRÉES COMME INCOMPATIBLES AVEC L' ARTICLE 52 DU TRAITÉ QUE DANS LA MESURE OŒ LEUR APPLICATION CRÉE POUR UN RESSORTISSANT HELLŐNE UNE GëNE TELLE QU' ELLE PORTE, EN FAIT, ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT D' ÉTABLISSEMENT QUE CET ARTICLE LUI GARANTIT. TEL EST PRÉCISÉMENT LE CAS SI LA LÉGISLATION DE L' ETAT D' ÉTABLISSEMENT OBLIGE UN RESSORTISSANT HELLÉNIQUE ů UTILISER, DANS L' EXERCICE DE SA PROFESSION, UNE GRAPHIE DE SON NOM RÉSULTANT DE LA TRANSLITTÉRATION DANS LES REGISTRES DE L' ÉTAT CIVIL ET QUE CETTE GRAPHIE SOIT TELLE QUE LA PRONONCIATION S' EN
TROUVE DÉNATURÉE, AVEC LE RISQUE D' UNE CONFUSION DE PERSONNES AUPRŐS DE SA CLIENTŐLE POTENTIELLE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):