Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0097
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT (FIFTH CHAMBER) OF 3 DECEMBER 1992. OLEIFICIO BORELLI SPA V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. APPLICATION TO DECLARE VOID THE COMMISSION DECISION REFUSING THE GRANT OF ASSISTANCE FROM THE EAGGF UNDER COUNCIL REGULATION (EEC) NO 355/77 - WITHDRAWAL OF THE FAVOURABLE OPINION OF THE MEMBER STATE CONCERNED - ACTION FOR DAMAGES. CASE C-97/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-6313
Předmět (klíčová slova):
Keywords		AGRICULTURE;EAGGF;OILS AND FATS;
Související předpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION D' UNE INSTITUTION, LA COUR N' EST PAS COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA LÉGALITÉ D' UN ACTE PRIS PAR UNE AUTORITÉ NATIONALE. PEU IMPORTE ů CET ÉGARD QUE L' ACTE NATIONAL S' INTŐGRE DANS LE PROCESSUS COMMUNAUTAIRE DE DÉCISION, EN CE SENS QU' IL LIE L' INSTANCE COMMUNAUTAIRE DE DÉCISION ET DÉTERMINE DE CE FAIT LES TERMES DE LA DÉCISION COMMUNAUTAIRE ů INTERVENIR.

2. LES IRRÉGULARITÉS DONT PEUT ÉVENTUELLEMENT ëTRE ENTACHÉ L' AVIS NÉGATIF ÉMIS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES, DANS LE CADRE DE L' OCTROI DES CONCOURS DU FONDS EUROPÉEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AU TITRE DE L' AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, NE PEUVENT EN AUCUN CAS AFFECTER LA VALIDITÉ DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REFUSE LE CONCOURS DEMANDÉ, EN DÉPIT DU FAIT QUE LEDIT AVIS LIE LA COMMISSION.

3. L' EXIGENCE D' UN CONTRžLE JURIDICTIONNEL DE TOUTE DÉCISION D' UNE AUTORITÉ NATIONALE CONSTITUE UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DÉCOULE DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET QUI A TROUVÉ SA CONSÉCRATION DANS LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME. CETTE EXIGENCE DOIT ëTRE RESPECTÉE PAR UN ETAT MEMBRE S' AGISSANT DE L' AVIS, S' INSÉRANT DANS LA PROCÉDURE ABOUTISSANT ů UNE DÉCISION COMMUNAUTAIRE, QUE DONNENT LES AUTORITÉS NATIONALES SUR LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS EUROPÉEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE. IL APPARTIENT, EN CONSÉQUENCE, AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE STATUER, LE CAS ÉCHÉANT APRŐS RENVOI PRÉJUDICIEL ů LA COUR, SUR LA LÉGALITÉ D' UN TEL AVIS, DANS LES MëMES CONDITIONS DE CONTRžLE QUE CELLES RÉSERVÉES ů TOUT ACTE DÉFINITIF QUI, PRIS PAR LA MëME AUTORITÉ NATIONALE, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ů DES TIERS, ET DONC D' ADMETTRE, MëME SI LES RŐGLES DE PROCÉDURE INTERNES NE LE PRÉVOIENT PAS EN PAREIL CAS, LA RECE
VABILITÉ DU RECOURS INTRODUIT ů CETTE FIN.

4. LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITÉ NE DONNENT COMPÉTENCE ů LA COUR QUE POUR RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU LES AGENTS DE CELLES-CI AGISSANT DANS L' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. NE SAURAIT DE CE FAIT ëTRE EXAMINÉ PAR LA COUR UN RECOURS VISANT ů OBTENIR RÉPARATION D' UN DOMMAGE RÉSULTANT D' UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES DANS LE CADRE DE L' INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS EUROPÉEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):