Odbor kompatibility s právem ES
Úøad vlády ÈR
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):
61991J0071
Název:
Title:
Judgment of the Court of 20 April 1993.
Ponente Carni Spa and Cispadana Costruzioni Spa v Amministrazione delle Finanze dello Stato.
Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Genova and Tribunale di Milano - Italy.
Directive 69/335/EEC - Register of companies - registration of instruments of incorporation - annual charge.
Joined cases C-71/91 and C-178/91.
Publikace:
Publication:
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
368L0151
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:
Ne
Fakta:
Názor soudu a komentáø:
Shrnutí (Summary of the Judgment):
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux -Immatriculation des sociétés de capitaux - Perception d' impositions en dehors des dérogations prévues par la Directive 69/335 - Inadmissibilité - Dérogation - Droits ayant un caract_re rémunératoire - Notion [Directive du Conseil 69/335, Art. 10 et 12, § 1, e) ]
L' Article 10 de la Directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui énum_re les impositions présentant les m_mes caractéristiques que le droit d' apport, et dont la perception est de ce fait prohibée, doit _tre interprété en ce sens qu' il interdit, sous réserve des dispositions dérogatoires de l' Article 12, une imposition annuelle due en raison de l' immatriculation des sociétés de capitaux, cela m_me si le produit de cette imposition contribue au financement du service chargé de la tenue du registre dans lequel sont immatriculées les sociétés.
L' Article 12 précité doit _tre interprété en ce sens que les droits ayant un caract_re rémunératoire, mentionnés au paragraphe 1, sous e), de cette disposition, peuvent _tre des rétributions per_ues en contrepartie d'opérations imposées par la loi dans un but d' intér_t général, comme l'immatriculation des sociétés de capitaux. Les montants de ces droits, qui peuvent _tre différents selon la forme juridique de la société, doivent _tre calculés sur la base du co_t de l' opération, ce co_t pouvant _tre évalué forfaitairement, mais ne pouvant _tre établi en fonction de l' ensemble des co_ts de fonctionnement et d' investissement du service chargé de l' opération d' immatriculation.
Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):