Odbor kompatibility s právem ES
Úøad vlády ÈR
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0237
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 16 DECEMBER 1992. KAZIM KUS V LANDESHAUPTSTADT WIESBADEN. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF - GERMANY. ASSOCIATION AGREEMENT BETWEEN THE EEC AND TURKEY - DECISION OF THE COUNCIL OF ASSOCIATION - CONCEPT OF LEGAL EMPLOYMENT - RIGHT OF RESIDENCE. CASE C-237/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-6781
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF WORKERS;EXTERNAL RELATIONS;ASSOCIATION;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, TROISIÕME TIRET, DE LA DÉCISION N 1/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE DOIT ëTRE INTERPRÉTÉ EN CE SENS QU' UN TRAVAILLEUR TURC NE REMPLIT PAS LA CONDITION D' AVOIR OCCUPÉ UN EMPLOI RÉGULIER DEPUIS AU MOINS QUATRE ANS, PRÉVUE PAR CETTE DISPOSITION, LORSQU' IL A EXERCÉ CET EMPLOI SOUS LE COUVERT D' UN DROIT DE SÉJOUR QUI NE LUI A ÉTÉ RECONNU QUE PAR L' EFFET D' UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE PERMETTANT DE RÉSIDER DANS LE PAYS D' ACCUEIL PENDANT LA PROCÉDURE D' OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR, MëME SI LA RÉGULARITÉ DE SON DROIT DE SÉJOUR A ÉTÉ CONFIRMÉE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL STATUANT EN PREMIÕRE INSTANCE, CONTRE LEQUEL UN APPEL A ÉTÉ FORMÉ.

2. L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE LA DÉCISION N 1/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE DOIT ëTRE INTERPRÉTÉ EN CE SENS QU' UN RESSORTISSANT TURC QUI A OBTENU UN PERMIS DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE POUR Y ÉPOUSER UNE RESSORTISSANTE DE CET ETAT MEMBRE ET Y A TRAVAILLÉ DEPUIS PLUS DE UN AN AUPRÕS DU MëME EMPLOYEUR SOUS LE COUVERT D' UN PERMIS DE TRAVAIL VALIDE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON PERMIS DE TRAVAIL EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, MëME SI, AU MOMENT OŒ IL EST STATUÉ SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SON MARIAGE A ÉTÉ DISSOUT.

3. UN TRAVAILLEUR TURC QUI REMPLIT LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, PREMIER OU TROISIÕME TIRET, DE LA DÉCISION N 1/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE PEUT SE PRÉVALOIR DIRECTEMENT DE CES DISPOSITIONS POUR OBTENIR, OUTRE LA PROROGATION DU PERMIS DE TRAVAIL, CELLE DU PERMIS DE SÉJOUR, LE DROIT DE SÉJOUR ÉTANT INDISPENSABLE ù L' ACCÕS ET ù L' EXERCICE D' UNE ACTIVITÉ SALARIÉE. CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ëTRE INFIRMÉE PAR LA CONSIDÉRATION QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DE LA DÉCISION N 1/80, LES MODALITÉS D' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT FIXÉES PAR DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES. EN EFFET, LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 6 DE LADITE DÉCISION NE FAIT QUE PRÉCISER L' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES D' ORDRE ADMINISTRATIF QUE COMPORTE, LE CAS ÉCHÉANT, LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION, SANS LEUR CONFÉRER LA FACULTÉ DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE L' APPLICATION DU DROIT PRÉCIS ET INCONDITIONNEL QU' ELLE RECONNAIT AUX TRAVAILLEURS TURCS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):