Odbor kompatibility s právem ES
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61992A0083
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF FIRST INSTANCE (SECOND CHAMBER) OF 28 OCTOBER 1993. ZUNIS HOLDING SA AND FINAN SRL AND MASSINVEST SA V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. COMPETITION - CONTROL OF CONCENTRATIONS - ADMISSIBILITY. CASE T-83/92.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES II-1169
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		COMPETITION;RULES APPLYING TO UNDERTAKINGS;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. IL NE SUFFIT PAS QU' UNE LETTRE AIT ÉTÉ ENVOYÉE PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ù SON DESTINATAIRE, EN RÉPONSE ù UNE DEMANDE FORMULÉE PAR CE DERNIER, POUR QU' ELLE PUISSE ëTRE QUALIFIÉE DE DÉCISION AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ, OUVRANT AINSI LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION. SEULES CONSTITUENT DES ACTES OU DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION, AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ, LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES, DE NATURE ù AFFECTER LES INTÉRëTS DU REQUÉRANT, EN MODIFIANT DE FAÇON CARACTÉRISÉE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI.

2. DANS LE CADRE DE L' EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ D' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION NÉGATIVE D' UNE INSTITUTION, CETTE DÉCISION DOIT ëTRE APPRÉCIÉE EN FONCTION DE LA NATURE DE LA DEMANDE ù LAQUELLE ELLE CONSTITUE UNE RÉPONSE. EN PARTICULIER, LE REFUS OPPOSÉ, PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, DE PROCÉDER AU RETRAIT OU ù LA MODIFICATION D' UN ACTE NE SAURAIT CONSTITUER LUI-MëME UN ACTE DONT LA LÉGALITÉ PEUT ëTRE CONTRžLÉE, CONFORMÉMENT ù L' ARTICLE 173 DU TRAITÉ, QUE LORSQUE L' ACTE QUE L' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE REFUSE DE RETIRER OU DE MODIFIER AURAIT PU LUI-MëME ëTRE ATTAQUÉ EN VERTU DE CETTE DISPOSITION.

3. LA SEULE CIRCONSTANCE QU' UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉCLARANT QU' UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION NE RELÕVE PAS DU CHAMP D' APPLICATION DU RÕGLEMENT N 4064/89 EST SUSCEPTIBLE D' EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS NOTIFIANTES NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE L' UN QUELCONQUE DE CES ACTIONNAIRES PUISSE ëTRE CONSIDÉRÉ COMME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNÉ PAR CETTE DÉCISION. EN EFFET, CELLE-CI N' EST PAS DE NATURE ù MODIFIER, PAR ELLE-MëME, LA CONSISTANCE OU L' ÉTENDUE DES DROITS DE CES ACTIONNAIRES, QU' IL S' AGISSE DE LEURS DROITS PATRIMONIAUX OU DE LA VOCATION QUE CES DERNIERS LEUR CONFÕRENT ù PARTICIPER ù LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ.

4. LA SÉCURITÉ JURIDIQUE QUI DOIT ëTRE GARANTIE AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET LA BRIÕVETÉ DES DÉLAIS QUI CARACTÉRISE L' ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU RÕGLEMENT N 4064/89, RELATIF AUX OPÉRATIONS DE CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES, EXIGENT, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU' UNE DEMANDE DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE D' EXAMEN PRÉVUE PAR LEDIT RÕGLEMENT MOTIVÉE PAR LA DÉCOUVERTE D' UN PRÉTENDU FAIT NOUVEAU SOIT PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. UNE TELLE DEMANDE PRÉSENTÉE TARDIVEMENT NE SAURAIT ëTRE INVOQUÉE PAR UN ACTIONNAIRE DE L' UNE DES SOCIÉTÉS EN CAUSE POUR PRÉTENDRE QU' IL DOIT ëTRE CONSIDÉRÉ COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNÉ, AU SENS DE L' ARTICLE 173, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ, PAR LA DÉCISION ARRëTÉE PAR LA COMMISSION AU TERME DE LADITE PROCÉDURE, PARCE QUE, S' IL AVAIT EU CONNAISSANCE DÕS L' ORIGINE DE CE FAIT, IL AURAIT DEMANDÉ ù INTERVENIR DANS LA PROCÉDURE ET AURAIT, EN CONSÉQUENCE, DISPOSÉ D' UNE VOIE DE RECOURS POUR PROTÉGER SES INTÉRëTS LÉGITIMES.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):