Odbor kompatibility s právem ES Úøad vlády ÈR	I S A P Informaèní Systém pro Aproximaci Práva
	Databáze è. 17 : Databáze judikatury

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	Èíslo (Kód CELEX): Number (CELEX Code):		61991J0198

	Název: Title:		JUDGMENT OF THE COURT OF 19 MAY 1993. WILLIAM COOK PLC V COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. ARTICLES 92 (3) (A) AND 93 (3) OF THE EEC TREATY - COMPLAINT FROM AN UNDERTAKING - COMPATIBILITY OF AID WITH THE COMMON MARKET - ACTION FOR ANNULMENT. CASE C-198/91.

	Publikace: Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-2487

	Pøedmìt (klíèová slova): Keywords		COMPETITION;STATE AIDS;

	Související pøedpisy: Corresponding acts:

	Odkaz na souvisejicí judikáty: Corresponding Judgements:


	Plný text: Fulltext:		Ne

Fakta:

Názor soudu a komentáø:

Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DÉCISION NE SAURAIENT PRÉTENDRE ëTRE CONCERNÉS AU SENS DE L' ARTICLE 173, DEUXIÕME ALINÉA, DU TRAITÉ QUE SI CETTE DÉCISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITÉS QUI LEUR SONT PARTICULIÕRES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTÉRISE PAR RAPPORT ù TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIÕRE ANALOGUE ù CELLE DU DESTINATAIRE. LORSQUE, SANS OUVRIR LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, LA COMMISSION CONSTATE, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 3 DU MëME ARTICLE, QU' UNE AIDE ÉTATIQUE EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN, LES PERSONNES, ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS ÉVENTUELLEMENT AFFECTÉES DANS LEURS INTÉRëTS PAR L' OCTROI DE L' AIDE, NOTAMMENT LES ENTREPRISES CONCURRENTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, QUI, EN TANT QU' INTÉRESSÉES, BÉNÉFICIENT DE GARANTIES DE PROCÉDURE LORSQU' EST MISE EN OEUVRE LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DOIVENT ëTRE ADMISES ù INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DÉC
ISION OPÉRANT CETTE CONSTATATION.

2. LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ REVëT UN CARACTÕRE INDISPENSABLE DÕS QUE LA COMMISSION ÉPROUVE DES DIFFICULTÉS SÉRIEUSES POUR APPRÉCIER SI UNE AIDE EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN. LA COMMISSION NE PEUT S' EN TENIR ù LA PHASE PRÉLIMINAIRE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, POUR PRENDRE UNE DÉCISION FAVORABLE ù UNE AIDE QUE SI ELLE EST EN MESURE D' ACQUÉRIR LA CONVICTION, AU TERME D' UN PREMIER EXAMEN, QUE CETTE AIDE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITÉ. EN REVANCHE, SI CE PREMIER EXAMEN A CONDUIT LA COMMISSION ù ACQUÉRIR LA CONVICTION CONTRAIRE, OU MëME N' A PAS PERMIS DE SURMONTER TOUTES LES DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR L' APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE CETTE AIDE AVEC LE MARCHÉ COMMUN, LA COMMISSION A LE DEVOIR DE S' ENTOURER DE TOUS LES AVIS NÉCESSAIRES ET D' OUVRIR, ù CET EFFET, LA PROCÉDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2. SI L' OBLIGATION D' OUVRIR CETTE PROCÉDURE NE DÉPEND PAS DES CONDITIONS DE NOTIFICATION DE L' AIDE OU DE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 92 DU TRAITÉ DONT IL EST FAI
T APPLICATION, IL APPARTIENT ù LA COMMISSION DE DÉTERMINER, SOUS LE CONTRžLE DE LA COUR, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT PROPRES ù L' AFFAIRE, SI LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS L' EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DE L' AIDE NÉCESSITENT L' OUVERTURE DE CETTE PROCÉDURE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):