Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61989J0243
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 22 JUNE 1993. COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES V KINGDOM OF DENMARK. AWARD OF A WORKS CONTRACT - BRIDGE OVER THE' STOREBAELT'. CASE C-243/89.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-3353
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT;FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND SERVICES;FREE MOVEMENT OF SERVICES;RIGHT OF ESTABLISHMENT;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E030;157E048;157E059;371L0305
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT, LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE DÉLIMITE L' OBJET DU LITIGE, ET CELUI-CI NE PEUT PLUS, ENSUITE, ëTRE ÉTENDU. EN EFFET, LA POSSIBILITÉ POUR L' ETAT CONCERNÉ DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUE UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITÉ ET UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DESTINÉE ů CONSTATER UN MANQUEMENT D' UN ETAT MEMBRE.

2. DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT, INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITÉ PAR LA COMMISSION ET DONT CELLE-CI APPRÉCIE SEULE L' OPPORTUNITÉ, IL APPARTIENT ů LA COUR DE CONSTATER SI LE MANQUEMENT REPROCHÉ EXISTE OU NON, MëME SI L' ETAT CONCERNÉ NE CONTESTE PLUS LE MANQUEMENT ET RECONNAIT LE DROIT ů LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉVENTUELLEMENT SUBI DE CE FAIT PAR LES PARTICULIERS. S' IL EN ALLAIT DIFFÉREMMENT, LES ETATS MEMBRES, EN RECONNAISSANT LE MANQUEMENT ET EN ADMETTANT LA RESPONSABILITÉ QUI PEUT EN DÉCOULER, SERAIENT LIBRES, ů TOUT MOMENT LORS D' UNE PROCÉDURE DE MANQUEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR, DE METTRE FIN ů CELLE-CI SANS QUE L' EXISTENCE DU MANQUEMENT ET LE FONDEMENT DE LEUR RESPONSABILITÉ AIENT ÉTÉ ÉTABLIS EN JUSTICE.

3. MANQUE AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DES ARTICLES 30, 48 ET 59 DU TRAITÉ AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 71/305 UN ETAT MEMBRE QUI FAIT LANCER UNE INVITATION ů SOUMISSIONNER, DANS LE CADRE D' UNE PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, SUR LA BASE D' UNE CONDITION PRÉVOYANT L' UTILISATION LA PLUS LARGE POSSIBLE DE MATÉRIAUX, DE BIENS DE CONSOMMATION, DE MAIN-D' OEUVRE ET DE MATÉRIEL NATIONAUX, ET QUI FAIT MENER LES NÉGOCIATIONS AVEC LE SOUMISSIONNAIRE RETENU SUR LA BASE D' UNE OFFRE NON CONFORME AU CAHIER DES CHARGES ÉTABLI POUR LE MARCHÉ EN CAUSE.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):