Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0155
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 17 MARCH 1993. COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES V COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. DIRECTIVE ON WASTE - LEGAL BASIS. CASE C-155/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-0939
Předmět (klíčová slova):
Keywords		APPROXIMATION OF LAWS;ENVIRONMENT;
Související předpisy:
Corresponding acts:		391L0156
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. DANS LE CADRE DU SYSTŐME DE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ, LE CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE D' UN ACTE DOIT SE FONDER SUR DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTRžLE JURIDICTIONNEL. PARMI DE TELS ÉLÉMENTS FIGURENT, NOTAMMENT, LE BUT ET LE CONTENU DE L' ACTE.

2. LA DIRECTIVE 91/156 RELATIVE AUX DÉCHETS A POUR OBJET D' ASSURER LA GESTION DE CES MATIŐRES, QUELLE QU' EN SOIT L' ORIGINE, INDUSTRIELLE OU DOMESTIQUE, CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DE LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT. S' IL EST VRAI QUE LES DÉCHETS, RECYCLABLES OU NON, DOIVENT ëTRE CONSIDÉRÉS COMME DES PRODUITS DONT LA CIRCULATION, CONFORMÉMENT ů L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ, NE DEVRAIT PAS EN PRINCIPE ëTRE EMPëCHÉE, LA DIRECTIVE EN CAUSE NE SAURAIT POUR AUTANT ëTRE CONSIDÉRÉE COMME VISANT ů METTRE EN OEUVRE LA LIBRE CIRCULATION DE CES PRODUITS, CAR ELLE MET EN OEUVRE, BIEN AU CONTRAIRE, LE PRINCIPE DE CORRECTION, PAR PRIORITÉ ů LA SOURCE, DES ATTEINTES ů L' ENVIRONNEMENT, PRINCIPE ÉTABLI, ů L' ARTICLE 130 R, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ, POUR L' ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN MATIŐRE D' ENVIRONNEMENT. LA DIRECTIVE POUVAIT, DŐS LORS, ëTRE VALABLEMENT ADOPTÉE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L' ARTICLE 130 S DU TRAITÉ. LE FAIT QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE AIENT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉ
RIEUR NE SUFFIT PAS POUR QUE L' ARTICLE 100 A DU TRAITÉ SOIT D' APPLICATION. LE RECOURS ů CETTE DISPOSITION N' EST, EN EFFET, PAS JUSTIFIÉ LORSQUE, COMME EN L' ESPŐCE, L' ACTE ů ADOPTER N' A QU' ACCESSOIREMENT POUR EFFET D' HARMONISER LES CONDITIONS DU MARCHÉ ů L' INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ.

3. SELON L' ARTICLE 37, TROISIŐME ALINÉA, DU STATUT (CEE) DE LA COUR DE JUSTICE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUëTE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L' UNE DES PARTIES AU LITIGE. IL N' EST PAS SATISFAIT ů CETTE CONDITION LORSQUE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE INTERVENANTE S' ÉCARTENT DE CELLES DE LA PARTIE QU' ELLES PRÉTENDENT SOUTENIR, LAQUELLE DEMANDE L' ANNULATION D' UN ACTE DANS SON ENSEMBLE, EN CE QUE, EN S' APPUYANT SUR DES MOTIFS TOUT ů FAIT ÉTRANGERS ů CEUX MIS EN AVANT PAR CETTE DERNIŐRE, ELLES NE VISENT QU' ů L' ANNULATION DE L' UNE DES DISPOSITIONS DE L' ACTE CONTESTÉ.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):