Odbor kompatibility s právem ES
Úřad vlády ČR
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Databáze č. 17 : Databáze judikatury
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Číslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61992J0292
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT OF 15 DECEMBER 1993. RUTH HUENERMUND AND OTHERS V LANDESAPOTHEKERKAMMER BADEN-WUERTTEMBERG. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: VERWALTUNGSGERICHTSHOF BADEN-WUERTTEMBERG - GERMANY. FREE MOVEMENT OF GOODS - GOODS COMMONLY SOLD IN PHARMACIES - PROHIBITION AGAINST ADVERTISING OUTSIDE PHARMACIES. CASE C-292/92.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1993 PAGES I-6787
Předmět (klíčová slova):
Keywords		FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT;
Související předpisy:
Corresponding acts:		157E030
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentář:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. LES ACTES D' UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR DE LA PHARMACIE CONSTITUENT, S' ILS SONT SUSCEPTIBLES D' INFLUENCER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, DES "MESURES" AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ, DANS LA MESURE OŒ, CONFORMÉMENT ů LA LÉGISLATION NATIONALE, - L' ORGANISATION EN CAUSE EST UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC, DOTÉ DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET SOUMIS AU CONTRžLE DE L' ETAT, DONT TOUS LES PHARMACIENS EXERÇANT DANS SON RESSORT SONT OBLIGATOIREMENT MEMBRES; - L' ORGANISATION FIXE LES RŐGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX PHARMACIENS ET SURVEILLE LE RESPECT PAR SES MEMBRES DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES; - DES CONSEILS DE DISCIPLINE PROFESSIONNELS, DÉPENDANT DE L' ORGANISATION ET COMPOSÉS DE MEMBRES NOMMÉS SUR PROPOSITION DE CELLE-CI, PEUVENT PRONONCER ů L' ENCONTRE DES PHARMACIENS QUI AURAIENT ENFREINT LES RŐGLES DÉONTOLOGIQUES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, TELLES DES AMENDES, LA DÉCHÉANCE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DES ORGANES DE L' ORGANISATION OU LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE VOTE ET D'
ÉLIGIBILITÉ ů CES ORGANES.

2. N' EST PAS APTE ů ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE MESURE D' EFFET ÉQUIVALANT ů UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ, L' APPLICATION ů DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES DE DISPOSITIONS NATIONALES QUI LIMITENT OU INTERDISENT CERTAINES MODALITÉS DE VENTE, POURVU QU' ELLES S' APPLIQUENT ů TOUS LES OPÉRATEURS CONCERNÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET POURVU QU' ELLES AFFECTENT DE LA MëME MANIŐRE, EN DROIT COMME EN FAIT, LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DE CEUX EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES. DŐS LORS QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES, L' APPLICATION DE RÉGLEMENTATIONS DE CE TYPE ů LA VENTE DES PRODUITS EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET RÉPONDANT AUX RŐGLES ÉDICTÉES PAR CET ETAT N' EST PAS DE NATURE ů EMPëCHER LEUR ACCŐS AU MARCHÉ OU ů LE GëNER DAVANTAGE QU' ELLE NE GëNE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX. CES RÉGLEMENTATIONS
ÉCHAPPENT DONC AU DOMAINE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 30. IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 30 DU TRAITÉ DOIT ëTRE INTERPRÉTÉ EN CE SENS QU' IL NE S' APPLIQUE PAS ů UNE RŐGLE DÉONTOLOGIQUE, ÉTABLIE PAR UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS D' UN ETAT MEMBRE, QUI INTERDIT ů L' ENSEMBLE DES PHARMACIENS DE SON RESSORT TERRITORIAL DE FAIRE DE LA PUBLICITÉ, EN DEHORS DE L' OFFICINE, POUR LES PRODUITS PARAPHARMACEUTIQUES QU' ILS SONT AUTORISÉS ů OFFRIR ů LA VENTE, DANS LA MESURE OŒ CETTE RÉGLEMENTATION, QUI S' APPLIQUE SANS DISTINGUER SELON L' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE, N' AFFECTE PAS LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES D' UNE MANIŐRE DIFFÉRENTE DE CELLE DES PRODUITS NATIONAUX.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):