Odbor kompatibility s právem ES
Úøad vlády ÈR
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Èíslo (Kód CELEX):
Number (CELEX Code):		61991J0219
Název:
Title: 		JUDGMENT OF THE COURT (FIFTH CHAMBER) OF 28 OCTOBER 1992. CRIMINAL PROCEEDINGS AGAINST JOHANNES STEPHANUS WILHELMUS TER VOORT. REFERENCE FOR A PRELIMINARY RULING: ARRONDISSEMENTSRECHTBANK LEEUWARDEN - NETHERLANDS. CONCEPT OF MEDICINAL PRODUCT. CASE C-219/91.
Publikace:
Publication:		REPORTS OF CASES 1992 PAGES I-5485
Pøedmìt (klíèová slova):
Keywords		APPROXIMATION OF LAWS;FREE MOVEMENT OF GOODS;QUANTITATIVE RESTRICTIONS;MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT;
Související pøedpisy:
Corresponding acts:		365L0065;157E030;365L0065
Odkaz na souvisejicí judikáty:
Corresponding Judgements:
Plný text:
Fulltext:		Ne

Fakta:


Názor soudu a komentáø:


Shrnutí (Summary of the Judgment):
1. UN PRODUIT RECOMMANDÉ OU DÉCRIT COMME AYANT DES PROPRIÉTÉS PRÉVENTIVES OU CURATIVES EST UN MÉDICAMENT AU SENS DE LA DÉFINITION DU MÉDICAMENT "PAR PRÉSENTATION" DONNÉE PAR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINÉA, DE LA DIRECTIVE 65/65 RELATIVE AUX SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES, MëME S' IL EST GÉNÉRALEMENT CONSIDÉRÉ COMME UN PRODUIT ALIMENTAIRE ET MëME S' IL N' A AUCUN EFFET THÉRAPEUTIQUE CONNU EN L' ÉTAT ACTUEL DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES. PEUT ëTRE QUALIFIÉ DE MÉDICAMENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRÉCITÉES UN PRODUIT DONT LES PROPRIÉTÉS THÉRAPEUTIQUES SONT INDIQUÉES UNIQUEMENT DANS UNE PUBLICATION, TELLE QU' UN PROSPECTUS, ADRESSÉE, SUR SA DEMANDE, ù L' ACHETEUR APRÕS LA VENTE, SOIT PAR LE FABRICANT OU LE VENDEUR DU PRODUIT, SOIT PAR UN TIERS, DÕS LORS, DANS CE DERNIER CAS, QUE CE TIERS N' AGIT PAS DE MANIÕRE TOTALEMENT INDÉPENDANTE DU FABRICANT OU DU VENDEUR.

2. LA LIBERTÉ D' EXPRESSION, CONSACRÉE PAR L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME ET DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT AU TITRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, N' EST PAS AFFECTÉE PAR LE FAIT QUE LA PUBLICATION, PAR UN TIERS, AU SUJET DE PRODUITS QUE LE FABRICANT OU LE VENDEUR NE COMMERCIALISE PAS EN TANT QUE MÉDICAMENTS, D' INFORMATIONS LEUR ATTRIBUANT DES VERTUS CURATIVES OU PRÉVENTIVES PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ENTRER LESDITS PRODUITS DANS LA CATÉGORIE DES MÉDICAMENTS, TELLE QU' ELLE RÉSULTE DES DÉFINITIONS FIGURANT ù L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 65/65, AVEC TOUTES LES CONSÉQUENCES QUI S' Y RATTACHENT.

3. UN PRODUIT QUI N' EST PAS UN MÉDICAMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 65/65 RELATIVE AUX SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES PEUT, SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITÉ CONCERNANT LES PRODUITS IMPORTÉS D' AUTRES ETATS MEMBRES, ëTRE SOUMIS DANS LE DROIT INTERNE D' UN ETAT MEMBRE AU RÉGIME DES MÉDICAMENTS.

Plný text judikátu (Entire text of the Judgment):